Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui décide de changer la dénomination d'une rue. De ce fait, le libellé de l'adresse pour les administrés est modifié. Il lui demande si ceux-ci doivent faire changer leur carte d'identité, leur permis de conduire et leur passeport ou si tous les documents libellés à l'ancien nom de l'adresse restent valable en l'état.
- page 3059
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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