Conséquences de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie pour les entreprises du bâtiment

Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 01/12/2011

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises du bâtiment consécutivement à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Il apparaît en effet que les TPE et les PME ne parviennent plus à faire face à la nouvelle donne, qui organise d'un côté le raccourcissement des délais fournisseurs tout en laissant de l'autre les délais clients augmenter. Il lui demande en conséquencece ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer rapidement dans l'intérêt de ce secteur entrepreneurial désormais très fragilisé.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3054

Transmise au Ministère du redressement productif

La question est caduque