Aides financières pour les projets de construction « bâtiment basse consommation »

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 01/12/2011

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inadaptation des aides financières aux constructions « bâtiment basse consommation » et sur les difficultés financières rencontrées par les communes pour mener à bien des projets de construction de logements collectifs aidés, dont les surcoûts représentent plus de 20 % par rapport à la règlementation thermique 2005. Or, les divers dispositifs d'aide au financement de ce type d'opérations sont restés quasi identiques à ceux de la norme RT 2005. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner ces projets.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3051

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est applicable dans le secteur résidentiel à partir du 1er janvier 2013 et depuis le 28 octobre dernier pour les zones de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Afin de préparer la mise en œuvre de la réglementation thermique 2012, des labels énergétiques, notamment le label « bâtiment basse consommation » (BBC) aux exigences comparables à ceux de la RT 2012, ont été mis en place dès 2007. Ils ont ainsi permis aux maîtres d'ouvrage et aux professionnels de s'adapter afin de proposer des solutions à coûts maîtrisés dans le cadre d'une conception plus optimisée. Les maîtres d'ouvrage bailleurs sociaux ont particulièrement recouru à cette incitation aux économies d'énergie et à la promotion de la qualité. En effet, plus de 290 000 logements sont labellisés BBC ou en cours de demande de label dans les secteurs de la promotion privée et du parc locatif social. Les études d'impact menées dans le cadre de l'élaboration de cette réglementation ont conclu à des surcoûts estimés entre 5 et 8 %, mais compensés par des économies sur la facture énergétique tout au long de la vie du bâtiment, Ce surcoût a vocation à diminuer voire à disparaître avec l'appropriation progressive de la réglementation par les professionnels à travers les effets d'apprentissage. Toujours dans un objectif de préparation à la généralisation des bâtiments basse consommation, les aides à l'acquisition et à la construction de logements ont été progressivement « verdies » et canalisées vers le label BBC : majoration du montant du prêt à 0 %, puis malus de quotité de PTZ+ pour les logements non performants ; diminution du taux de la réduction d'impôt « Scellier » en 2011 pour les logements non BBC à 13 %, contre 22 % pour les logements BBC. En 2012, le dispositif Scellier bénéficie uniquement aux logements bénéficiant du label « BBC 2005 ». Depuis le 1er janvier 2012, le PTZ+, prêt complémentaire à 0 % de taux d'intérêt destiné aux seuls ménages primo-accédants sous plafond de ressources, est réservé aux logements neufs et aux logements issus de la vente du parc social à ses occupants. Son montant varie selon la performance énergétique du logement neuf acquis ou construit : le montant du prêt est maximal si le logement est labellisé BBC 2005. Enfin, dans le cadre du financement de logements aidés, l'État prévoit des majorations aux subventions octroyées aux organismes HLM et aux loyers pour valoriser les initiatives promouvant la qualité de la construction, qui sont reprises par tous les acteurs territoriaux financeurs du logement social. En ce qui concerne la performance énergétique, ces majorations sont calibrées en fonction du niveau exigé au-delà de la réglementation, et évoluent en fonction de la maturité du marché de la construction qui conditionne la possibilité d'atteindre les exigences à un coût de construction raisonnable. En effet, jusqu'à fin 2011, il était possible d'obtenir une majoration pour le label « très haute performance énergétique » (label THPE), dont le niveau est un peu moins exigeant que le label BBC mais plus exigeant que la RT 2005, et pour le label BBC. Depuis cette année, seule l'obtention d'un label BBC donne droit à des majorations puisque l'application de la RT 2012 est imminente. Les majorations pour obtention d'un label BBC sont de l'ordre d'au moins 10 % pour les subventions à la construction et d'au moins 6 % pour les loyers. L'ensemble de ces dispositifs a ainsi permis une montée en régime rapide des logements BBC.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 984