Délais supplémentaires pour les déclarations dématérialisées des données sociales des entreprises

Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 01/12/2011

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déclarations dématérialisées des données sociales pour les entreprises. En effet, toutes les entreprises, associations, collectivités qui emploient des salariés doivent réaliser chaque année une déclaration dématérialisée des données sociales relative notamment aux informations fiscales et sociales des éléments de rémunération de l'année. Le délai prévu pour la réalisation de cette déclaration est fixé au 31 janvier 2012. Or cette année, une nouvelle norme 4DS vient d'être mise en place qui permettra à terme de réduire la charge de travail. La mise en œuvre de cette nouvelle norme apporte un surcroît de travail pour les entreprises puisqu'elle nécessite des changements de version logiciel, la saisie de nouvelles données… L'adaptation au nouveau format et le délai imparti inquiètent les structures qui ont peur de ne pas pouvoir fournir leur déclaration à temps et de devoir payer des indemnités de retard, de réduire les congés de leurs salariés… De plus, les nouvelles versions de logiciel tarderaient à arriver dans les entreprises, réduisant d'autant le délai pour effectuer la déclaration dans une période où se succèdent de nombreuses autres déclarations et les congés de fin d'année. Dans ces structures, les services concernés ont une certaine habitude de ces courts délais, mais pour cette année, la charge de travail est plus conséquente du fait de ces changements. Pourtant, l'envoi des données par informatique donnait aux entreprises un délai supplémentaire, compte tenu du gain de temps du traitement des données ainsi transmises, mais cette disposition a été dernièrement abrogée. C'est pourquoi, compte tenu du contexte économique actuel, où de nombreux efforts sont déjà demandés aux salariés, il lui demande d'envisager d'octroyer un délai supplémentaire pour les déclarations dématérialisées des données sociales des entreprises et, le cas échéant, de lui préciser les mesures envisagées pour ne pas pénaliser les entreprises en cas de retard.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3054

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque