Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC-EELVr) publiée le 29/12/2011
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés financières de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et de Défacto.
Pendant des décennies, l'Établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD), puis l'EPADESA, en charge de l'aménagement de La Défense, ont vendu des millions de m² de droits à construire sans se soucier outre mesure de l'entretien des espaces publics du plus grand quartier d'affaires d'Europe.
Un rapport de l'Inspection générale des finances pointe aujourd'hui de graves erreurs de gestion.
La mise aux normes des espaces publics de La Défense va en effet nécessiter l'investissement de plusieurs centaines de millions d'euros dans les années à venir. Le chiffre de 600 millions d'euros est évoqué.
Après ses errances de gestion, l'EPADESA est désormais contraint à une surenchère de construction pour parvenir à éviter la faillite. Le problème est que les acheteurs se font de plus en plus rares et que la crise dans l'immobilier de bureau aggrave ces difficultés.
Le modèle économique et urbain d'un grand quartier d'affaires monofonctionnel que continue de privilégier le Gouvernement pour La Défense n'attire plus aujourd'hui les investisseurs comme hier.
Ce dont a désormais besoin ce quartier, c'est de transports qui fonctionnent, ainsi que d'une véritable mixité en termes de bureaux, de logements diversifiés, de commerces et d'activités.
Et ce dont a besoin l'EPADESA, c'est d'un nouveau mode de gouvernance, l'actuel montrant aujourd'hui largement ses travers et ses limites.
Il lui demande quelles actions elle envisage de mettre en œuvre pour permettre à Défacto d'assurer sa mission de gestion de La Défense et de pouvoir procéder à la remise en état de ses espaces publics.
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Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 22/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2012
M. Philippe Kaltenbach. Ma question porte sur le quartier d'affaires de La Défense et l'entretien de ses espaces publics.
Pendant des décennies, l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense », l'EPAD, puis l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, l'EPADESA, chargé de l'aménagement de La Défense, ont vendu des millions de mètres carrés de droits à construire, sans se soucier outre mesure de l'entretien des espaces publics de ce qui est aujourd'hui le plus grand quartier d'affaires d'Europe. Bien évidemment, cinquante ans plus tard, ces espaces publics se dégradent, ce qui engendre de nombreux problèmes financiers.
Un rapport de l'Inspection générale des finances pointe aujourd'hui de graves erreurs de gestion. La mise aux normes des espaces publics de La Défense nécessitera en effet un investissement de plusieurs centaines de millions d'euros dans les années à venir, 600 millions d'euros selon certains. Après l'errance qui a caractérisé sa gestion, l'EPADESA est désormais contraint à une surenchère en matière de construction, pour parvenir à éviter la faillite. Ainsi sont annoncés cinq ou six projets de tours colossales. Le problème est que les acheteurs se font de plus en plus rares et que la crise affectant l'immobilier de bureaux en région parisienne aggrave les difficultés.
Par ailleurs, le modèle économique et urbain d'un grand quartier d'affaires monofonctionnel que continue de privilégier le Gouvernement pour La Défense n'attire plus les investisseurs aujourd'hui comme il le faisait hier. De nombreuses entreprises préfèrent s'installer dans d'autres secteurs de la région parisienne. On peut citer notamment BNP Paribas, qui a opté pour Pantin, ou le Crédit lyonnais, qui s'est installé à Montrouge. Ces entreprises, voilà quelques années, auraient sans doute privilégié La Défense.
Lorsqu'on se rend sur place, on comprend que La Défense a désormais besoin de transports qui fonctionnent, ainsi que d'une véritable mixité en termes de bureaux, de logements diversifiés - privés et à loyers modérés -, de commerces et d'autres activités.
Quant à l'EPADESA, il requiert un nouveau mode de gouvernance, l'actuel montrant largement aujourd'hui ses travers et ses limites.
Monsieur le ministre, quelles actions envisagez-vous de mettre en uvre pour permettre à Defacto d'assurer sa mission de gestion de La Défense et de procéder à la remise en état de ses espaces publics, qui en ont bien besoin ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur Kaltenbach, je rappelle que le secteur de La Défense constitue un atout de premier rang pour l'économie nationale. Cinquante ans après sa création, ce quartier d'affaires est devenu, par l'action résolue de l'État et des collectivités territoriales, le premier quartier d'affaires européen et l'un des moteurs de l'économie francilienne et nationale.
Engagé en 2006, le plan de renouveau de La Défense a permis de relancer une dynamique positive dans le quartier d'affaires et d'en favoriser la modernisation. Les investisseurs ont été nombreux à s'engager ; ils consacrent aujourd'hui 3,5 milliards d'euros aux chantiers en cours ou à venir. Leur prétendue désaffection relève donc d'une contrevérité évidente.
Il convient de rappeler que plus de 20 000 habitants vivent à La Défense. Depuis l'ouverture des commerces le dimanche, le quartier est également devenu un lieu de destination et de promenade pour les familles.
En ce qui concerne les transports, grâce à l'accord signé avec Nathalie Kosciusko-Morizet, Maurice Leroy et Jean-Paul Huchon le 26 janvier 2011, l'État a pris en compte les besoins du quartier d'affaires. Ont ainsi été livrées, depuis décembre 2011, des nouvelles rames pour le RER A. La ligne 1 du métro est désormais automatisée ; le tramway T2 sera prolongé à la fin de l'année 2012 et, à compter de 2018, interviendront la prolongation d'Eole à l'Ouest puis la réalisation du réseau du Grand Paris Express.
Au-delà du plan de renouveau et de l'amélioration de la desserte du site, les enjeux de gestion des espaces publics n'ont pas été oubliés. Bien au contraire, la création en 2007 de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, devenu Defacto, répond à cet enjeu et vise deux objectifs : améliorer la qualité de l'exploitation et de la gestion du site en constituant une entité propre ; garantir le financement de cette exploitation par les collectivités territoriales.
Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, a pris ces deux objectifs à bras-le-corps. Vous noterez que les communes de Puteaux et de Courbevoie ont doublé leur subvention annuelle à Defacto lors du conseil d'administration qui s'est réuni le 7 décembre 2011.
Vous évoquez le rapport commandité par l'État pour faire le point sur leurs conditions de mise en uvre par l'EPADESA. Ce rapport est en phase d'échange contradictoire avec l'établissement public d'aménagement. Je précise que, contrairement à vos propos, l'Inspection générale des finances ne pointe à ce jour aucune erreur de gestion. Par la suite, les conseils d'administration des deux établissements publics concernés seront invités à décider des actions à mener.
À titre transitoire, l'EPADESA, venant aux droits de l'EPAD, s'est engagé à contribuer financièrement et en nature à la remise en état des équipements publics de La Défense. Cette contribution s'établit à plus de 270 millions d'euros, dont 150 millions d'euros sont destinés à la modernisation des voies couvertes. Ces sommes sont inscrites au plan financier de l'EPADESA. Les conditions sont donc pleinement réunies pour que Defacto assure sa mission de gestion de La Défense, dans le droit fil de la réforme engagée en 2007.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Je souhaite apporter quelques éléments d'information supplémentaires, que vous n'avez pas mentionnés, monsieur le ministre, bien que vous les connaissiez.
Defacto est inquiet de ce qui se passe à La Défense, et son président, M. Devedjian, qui n'est pas du même bord politique que moi, l'a fait savoir à plusieurs reprises et par voie de presse. Malheureusement, il faut 600 millions d'euros, et Defacto ne les a pas !
Vous avez évoqué un engagement de l'EPADESA à hauteur de 270 millions d'euros, en oubliant de mentionner que la somme promise était assise sur la vente des droits à construire. Pourtant, bien qu'il existe à ce jour cinq ou six projets de tours gigantesques dans le quartier de La Défense, aucun ne s'est vraiment concrétisé ! On le voit, un tel modèle économique a vécu. S'il est toujours possible, sur le papier, d'annoncer qu'on va vendre des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux dans des tours pharaoniques, les contrats ne sont pas signés, et les recettes permettant de financer l'entretien demeurent absentes.
La fuite en avant consistant à vendre toujours plus de droits à construire pour entretenir les espaces publics rencontre donc aujourd'hui ses limites, ces droits ne trouvant plus preneurs. En effet, les entreprises ont aujourd'hui tendance à privilégier d'autres sites de la région parisienne, moins chers et plus accessibles, qui correspondent mieux à leurs attentes comme à celles des salariés.
Le modèle qui prévalait est à bout de souffle, la fuite en avant ne pouvant conduire qu'à des catastrophes supplémentaires. Je note que le Gouvernement n'a pas l'air conscient de ces difficultés. Il ferait peut-être mieux d'entendre la majorité du conseil général des Hauts-de-Seine et son président, M. Devedjian, qui ont déjà tiré la sonnette d'alarme, bien qu'ils n'appartiennent pas, je le répète, au même parti politique que moi.
Le nouveau modèle de développement devra assurer une plus grande mixité. Les grandes tours de bureaux que j'ai évoquées étant monofonctionnelles, cela conduira à des engorgements aux heures de pointe dans les transports. En privilégiant d'autres types de construction, on peut réaliser des quartiers d'affaires plurifonctionnels, permettant de mieux gérer les flux et l'ensemble du quartier.
Je souhaite bien sûr que le Gouvernement puisse revoir sa position et orienter son travail dans des axes plus conformes à ce qu'attendent les entreprises et leurs salariés, ainsi que les habitants des Hauts-de-Seine.
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