Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC-EELVr) publiée le 29/12/2011
M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes que le 18 novembre 2011, le Premier ministre annonçait à Moscou qu'un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour assurer l'extension du lycée français Alexandre Dumas en regroupant dans un même espace les différentes annexes de cet établissement.
Sur sa lancée, le Premier ministre exprimait le souhait de voir cette extension recevoir des élèves dès la prochaine rentrée 2012. Ce n'est pas la première fois que des effets d'annonce ont été faits sur ce sujet. M. Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, avait déjà fait une annonce similaire en 2004. Depuis, rien n'a bougé, malgré une très forte pression sur les effectifs obligeant à une dispersion des classes sur plusieurs sites dans la ville de Moscou.
Aujourd'hui, au-delà de la réalité de l'accord avec les autorités russes qui mérite encore d'être précisé et concrétisé, c'est le financement de l'opération qui reste inconnu.
En réponse à une question de M. Cédric Etlicher, conseiller AFE de la circonscription, l'administration du MAEE a répondu qu'il serait notamment fait appel à « une participation supplémentaire des entreprises locales payant les frais d'écolage des enfants de leurs personnels, à des fonds émanant des élus (réserves parlementaires), à la création d'une fondation permettant le dépôt d'une demande d'emprunt garanti par l'État (via l'ANEFE - Association nationale des écoles françaises à l'étranger) etc
».
Il rappelle que le lycée français de Moscou est un établissement en gestion directe et donc placée sous l'autorité directe de l'opérateur public qu'est l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il rappelle qu'en conséquence le financement d'un investissement pour ce type d'établissement scolaire public ne saurait peser sur des entreprises, la réserve parlementaire de quelques élus, ou de l'ANEFE, organisme parapublic destiné à préparer des demandes de garantie de l'État pour les établissements en gestion parentale.
Il lui demande donc s'il est en mesure aujourd'hui de le rassurer sur les modalités de financement de cette extension, qui se fera sur un terrain obtenu après accord d'État à État et sur le fait que son ministère ne se dérobera pas à ses responsabilités en proposant un partenariat public-privé dont on connaît le coût élevé pour la collectivité publique et dont la réalisation dans un pays comme la Russie serait d'autant plus particulièrement risquée que son choix remettrait en cause l'accord trouvé avec les autorités russes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée le 22/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2012
M. Jean-Yves Leconte. Le 18 novembre 2011, le Premier ministre a annoncé à Moscou qu'un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour assurer l'extension du lycée français Alexandre-Dumas en regroupant dans un même espace les différentes annexes de cet établissement scolaire.
Sur sa lancée, le Premier ministre a exprimé le souhait de voir cette extension accueillir des élèves dès la prochaine rentrée, en 2012.
Ce ne sont pas les premiers effets d'annonce sur le sujet. M. Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, avait déjà fait une annonce similaire en 2004. Depuis, pourtant, rien n'a bougé, alors que la très forte pression sur les effectifs contraint l'établissement à disperser des classes sur plusieurs sites dans la ville de Moscou.
Aujourd'hui, au-delà de la réalité de l'accord avec les autorités russes, qui mérite encore d'être précisé et concrétisé, ce sont les modalités de financement de l'opération qui restent inconnues. Or la première visite effectuée sur place, il y a une dizaine de jours, a mis en évidence l'ampleur de l'investissement nécessaire.
En réponse à une question de M. Cédric Etlicher, conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, pour la circonscription de Moscou, l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes a répondu qu'il serait notamment fait appel à une « participation supplémentaire des entreprises locales payant les frais d'écolage des enfants de leurs personnels », à des « fonds émanant des élus (réserves parlementaires) », ainsi qu'à la « création d'une fondation permettant le dépôt d'une demande d'emprunt garanti par l'État » via l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, l'ANEFE.
Je rappelle que le lycée français de Moscou est un établissement en gestion directe. Il est donc placé sous l'autorité directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le financement d'un investissement pour ce type d'établissement scolaire public ne saurait peser sur des entreprises, ni sur la réserve parlementaire de quelques élus ou la contribution de l'ANEFE, organisme parapublic destiné exclusivement à préparer des demandes de garantie de l'État pour des établissements en gestion parentale.
Le Gouvernement est-il aujourd'hui en mesure de nous rassurer sur les modalités de financement de cette extension, qui sera réalisée sur un terrain obtenu après un accord d'État à État ? En outre, peut-il s'engager à ne pas se dérober devant ses responsabilités en proposant un partenariat public-privé ? En effet, on connaît le coût élevé d'une telle procédure pour la collectivité publique. De surcroît, son choix dans un pays comme la Russie serait d'autant plus risqué qu'il remettrait en cause l'ensemble de l'accord trouvé avec les autorités russes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Je vous prie, monsieur Leconte, de bien vouloir excuser l'absence du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Comme vous l'avez indiqué, c'est à l'occasion de son dernier déplacement à Moscou que le Premier ministre a fait état du projet d'extension des locaux du lycée français Alexandre-Dumas.
La croissance soutenue de la communauté française expatriée depuis une dizaine d'années rend ces travaux nécessaires. En effet, le lycée Alexandre-Dumas, qui comptait 415 élèves en 2000, en accueille aujourd'hui 1 229. Cet établissement est donc naturellement à la recherche de solutions pour accroître ses capacités d'accueil.
Le projet d'extension dans les deux bâtiments situés à proximité immédiate du site actuel de Milioutinski présente l'avantage de permettre le développement de l'établissement au cur même de la capitale, dans un quartier à la fois prestigieux et central.
Pour estimer les surfaces additionnelles ainsi obtenues et l'ampleur des travaux à réaliser, une mission du service immobilier de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, s'est déroulée les 6 et 7 février derniers. Elle a fait apparaître que les deux bâtiments, d'une superficie totale de 2 000 mètres carrés, sont très délabrés et vont nécessiter des travaux de remise en état importants. Toutefois, l'accès à ces locaux, désormais librement consenti par les autorités locales, va permettre d'engager toutes les investigations nécessaires à l'étude du projet de rénovation.
Pour ce qui relève de la partie russe, l'autorité qui sera autorisée à passer contrat avec la France n'est pas encore choisie par nos partenaires. Cependant, cela ne remet pas en cause l'objectif d'une ouverture partielle des nouveaux locaux dès la rentrée prochaine, et je vous garantis que l'AEFE est déterminée à conduire ce projet dans les meilleurs délais ; elle y travaille en étroite concertation avec le poste diplomatique à Moscou.
Pour finir, permettez-moi de vous rassurer sur deux points.
Tout d'abord, par l'intermédiaire de son opérateur public, l'État participera financièrement aux travaux de rénovation. Toutefois, vous comprendrez qu'il n'est pas encore possible de fixer la part de cette participation dans la mesure où le coût total du projet est encore inconnu.
Ensuite, ce projet est porté par une volonté politique forte : dans ses vux adressés aux Français de l'étranger depuis Madrid, le 16 janvier dernier, le Président de la République lui-même a fait référence au lycée Alexandre-Dumas et indiqué que Moscou appartenait bien à la liste des « opérations programmées ».
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie des précisions que vous venez de m'apporter, madame la secrétaire d'État. Toutefois, celles-ci ne répondent pas à la question fondamentale du financement.
Vous le savez, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui n'a plus la possibilité d'emprunter directement, voit ses investissements complètement bloqués.
La mission qui a eu lieu a souligné un état de délabrement important - vous l'avez d'ailleurs confirmé -, qui remet en cause l'extension du lycée concerné dès le mois de septembre prochain, malgré les assurances que vous venez de nous donner à nouveau.
De surcroît, il est impossible de savoir comment sera financé le bâtiment qui doit être édifié. L'incapacité de l'Agence à emprunter risque de bloquer le développement de cet établissement, projet réellement important. Or vous n'avez indiqué aucune piste nouvelle sur ce point. Si l'opération s'élève à 20 millions d'euros, comment sera-t-elle financée ?
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