Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC-EELVr) publiée le 29/12/2011
M. Georges Labazée interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce récente du gel des projets de ligne à grande vitesse et notamment le prolongement de la LGV Tours-Bordeaux vers Toulouse et vers l'Espagne.
Le 16 décembre dernier, à l'issue des Assises du ferroviaire, la ministre a annoncé qu'elle souhaitait évaluer « la pertinence économique » des projets de ligne à grande vitesse à venir. Sont concernés les prolongements de la LGV Tours-Bordeaux vers l'Espagne, vers Toulouse et vers Limoges.
Cette proposition de gel des projets LGV sème le trouble parmi les collectivités territoriales, et notamment le département des Pyrénées-Atlantiques qui participe déjà au financement de la LGV Tours-Bordeaux avec l'espoir d'un prolongement de cette ligne.
La circulation du TGV, du fret et des autres trains de voyageurs, ainsi que l'intérêt économique et la rentabilité de cette ligne ont déjà été démontrés à de nombreuses reprises. La liaison Toulouse-Paris en trois heures n'est possible qu'avec une voie nouvelle, tout comme la liaison Tours-Bordeaux.
L'investissement du prolongement de la LGV au sud de Bordeaux jusqu'en Espagne est estimé à plus de 10 milliards d'euros. Le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a déjà emprunté 50 millions d'euros pour le financement de la LGV Tours-Bordeaux.
Il lui demande par conséquent de lui indiquer si le calendrier déjà annoncé -déclaration d'utilité publique en 2014, premiers travaux en 2017- sera bien respecté, et de bien vouloir ainsi confirmer rapidement que les lignes à grande vitesse Tours-Bordeaux-Toulouse et Tours-Bordeaux-Espagne constituent un seul et même projet, inscrit dans son ensemble au programme des grandes infrastructures.
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Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 22/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2012
M. Georges Labazée. Mon interrogation porte sur la réalisation des prolongements de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux vers Toulouse, vers l'Espagne et vers Limoges.
Le 15 décembre dernier, à l'issue des Assises du ferroviaire, Nathalie Kosciusko-Morizet a souhaité reprendre l'une des recommandations de la commission sur l'économie du ferroviaire, en décidant un moratoire sur la plupart des projets de LGV. Elle a ainsi demandé que tous les autres projets annoncés ou prévus, mais non engagés, soient soumis à l'appréciation d'une mission d'évaluation indépendante qui jugera « leur pertinence économique ».
Face à cette menace de désengagement de l'État, j'ai saisi le Premier ministre par courrier, le 23 décembre. À cette occasion, je lui ai rappelé la nécessité de réaliser la LGV entre Bordeaux et l'Espagne ainsi que de raccorder à cette infrastructure majeure le Béarn et la Bigorre, territoires « oubliés » par le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003. Depuis, le Béarn et la Bigorre courent après le train...
L'objet de ma saisine visait à confirmer la réalisation au sein d'un seul et même projet de la ligne nouvelle Tours-Bordeaux et ses prolongements en LGV Bordeaux-Espagne et Bordeaux-Toulouse. J'ai donc demandé des garanties calendaires sur la déclaration d'utilité publique en 2014 et le début des travaux en 2017, pour les grands projets du Sud-Ouest ainsi que la confirmation du début du débat public fin 2012-début 2013 pour la desserte Béarn-Bigorre, qui relierait deux villes chefs-lieux, Pau et Tarbes.
Je demande par conséquent solennellement au Gouvernement de signer la déclaration ministérielle d'approbation du projet de LGV Bordeaux-Espagne, dont le tracé définitif a été entériné lors du comité de pilotage le 9 janvier 2012, sous l'autorité de M. Stefanini, préfet de la région Aquitaine.
Le 18 janvier dernier, sur ce même sujet, le Premier ministre a reçu une motion commune signée par les départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, les agglomérations de Pau, Lourdes et Tarbes, les chambres de commerce et d'industrie de Pau et Tarbes. Les signataires de ce texte, fruit d'une mobilisation politique et socioprofessionnelle pluraliste, demandent le principe d'une clé de financement unique pour le grand projet du Sud-Ouest Bordeaux-Espagne et l'amélioration de la desserte Béarn-Bigorre, ainsi que la prise en compte de cette dernière comme partie intégrante des GPSO, les grands projets ferroviaires du Sud-Ouest.
Dans sa réponse du 25 janvier, si le Premier ministre confirme la réalisation de la LGV Bordeaux-Espagne, il évoque un échelonnement de l'ensemble des projets de lignes à grande vitesse, et clairement donc un risque de retard. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous sollicite, d'abord afin que vous m'indiquiez la date de la procédure de lancement du débat public pour la desserte ferroviaire Béarn-Bigorre, ensuite et surtout, afin que vous me confirmiez que le calendrier annoncé pour la LGV Bordeaux-Espagne - déclaration d'utilité publique en 2014, premiers travaux en 2017 - sera bien respecté. En outre, je vous saurais gré de bien vouloir certifier rapidement que les lignes à grande vitesse Tours-Bordeaux-Toulouse et Tours-Bordeaux-Espagne constituent un seul et même projet.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, nous tenons à saluer une fois de plus l'engagement du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en faveur du financement du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, dite LGV SEA.
Cet engagement fort, associé à ceux de l'État et des autres collectivités territoriales partenaires de ce grand projet, a permis la signature, en juin 2011, du contrat de concession. Les travaux de la ligne débuteront dans quelques semaines et matérialiseront le lancement effectif de ce premier maillon de la LGV SEA, préalable indispensable au prolongement de la grande vitesse ferroviaire vers le grand Sud-Ouest de la France.
À ce sujet, vous nous interrogez sur les conséquences des conclusions des Assises du ferroviaire sur les projets de lignes à grande vitesse Bordeaux-Hendaye et Bordeaux-Espagne.
Sachez que les travaux du groupe de travail sur l'économie du ferroviaire ont permis, en toute transparence, de poser les bases d'une réflexion sur l'avenir du secteur ferroviaire, rendue nécessaire par les déséquilibres financiers observés aujourd'hui dans ce secteur. À cet égard, je n'oublie pas que l'une des premières questions à laquelle j'ai eu à répondre dans cet hémicycle portait sur les dettes de Réseau ferré de France.
Pour restaurer ces équilibres, en répondant prioritairement à la demande d'amélioration de la qualité de service du réseau - amélioration qui passe, pour plusieurs années encore, par la poursuite du lourd programme de rénovation engagé depuis 2006 par le Gouvernement -, il sera nécessaire de faire des choix et de hiérarchiser les projets de ligne à grande vitesse, en tenant compte des contraintes des finances publiques et en s'appuyant sur une expertise technique indépendante.
Cependant, tous les projets ne sont pas aujourd'hui au même stade d'avancement.
En ce qui concerne les prolongements de la LGV Tours-Bordeaux vers l'Espagne et Toulouse, je pense avoir été clair : le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, dit GPSO, n'est pas remis en question. Des protocoles précis concernant les calendriers de ce projet ont été conclus entre l'État, RFF et les collectivités territoriales partenaires avec, notamment, un engagement sur l'obtention de la déclaration d'utilité publique en 2014. Les procédures se poursuivent, et les délais annoncés ont, jusqu'à présent, étaient parfaitement tenus.
Enfin, le fait que certaines collectivités territoriales partenaires, dont fait partie le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, aient été appelées à ne verser, à ce stade, qu'une partie de leur participation au financement du tronçon central Tours-Bordeaux, le reste étant conditionné au lancement effectif des travaux du GPSO, témoigne à n'en pas douter de la détermination du Gouvernement à voir aboutir ce grand projet.
Pour en avoir discuté avec mon homologue espagnol et le commissaire européen chargé des transports, M. Siim Kallas, je puis par ailleurs vous assurer que ce projet, qui intéresse non seulement la France et votre région, mais aussi notre grand voisin du Sud, fait également partie des priorités européennes.
Ma réponse doit, me semble-t-il, être de nature à vous rassurer : il n'y a, je le répète, aucune incertitude quand à la réalisation du GPSO, qui est toujours classé parmi les projets prioritaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse sur ce dossier que nous suivons de très près.
Je rappelle que, lorsque le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa participation pour la section Tours-Bordeaux - participation qui n'a rien de négligeable puisqu'elle s'élève à 80 millions d'euros -, figurait, entre autres clauses, dans le protocole que nous avons signé avec votre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet l'ouverture du débat public fin 2012-début 2013 pour la partie Béarn-Bigorre. Je souhaite que ces engagements soient respectés.
RFF doit pouvoir mener à bien ce projet. La Commission nationale du débat public, qui sera saisie dans les semaines à venir, se prononcera sur la nécessité d'organiser un tel débat. N'oublions pas que ce débat public n'est pas gratuit : ce sont les collectivités territoriales qui le financeront !
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