Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC-EELVr) publiée le 24/11/2011
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la progression constante de la fraude aux cartes bancaires sur internet.
En effet, l'accroissement des achats en ligne s'est accompagné ces dernières années d'une augmentation significative des fraudes bancaires. Ainsi, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en France, en 2010, 7 % des paiements sont réalisés en ligne, mais ils représentent 45 % du total des fraudes à la carte bancaire. En outre, alors que le taux de fraude sur les paiements et les retraits par carte dans les systèmes français est de 0,074 %, celui des paiements par internet est près de 4 fois plus élevé (0,276 %).
Pour réduire la fraude, l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement recommande depuis 2008 le développement de dispositifs d'authentification non rejouable des paiements par carte sur internet. Toutefois, ces dispositifs nécessitent l'équipement à la fois du porteur via les banques émettrices des cartes de paiement, mais aussi du commerçant acquéreur.
Or, si des systèmes d'authentification non rejouable sont aujourd'hui mis en place par la majorité des banques émettrices de cartes de paiement, il semble que la mise en œuvre des solutions d'authentification par les commerçants en ligne rencontre des difficultés.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour faciliter le déploiement de ces dispositifs par les commerçants en ligne et ainsi améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes à la carte bancaire sur internet afin de mieux protéger les consommateurs.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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