Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 24/11/2011
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre chargé des transports sur les perspectives d'extension du contrôle technique aux véhicules agricoles. Il souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées en ce sens.
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Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 01/03/2012
La directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques fixe les catégories de véhicules soumis au contrôle technique dans la Communauté européenne, ainsi que les périodicités de contrôle à prévoir. Cette directive exclut explicitement les machines agricoles. En outre, ces véhicules sont soumis à des limitations spécifiques de vitesse par construction. Il n'est donc pas prévu, à ce stade, de soumettre cette catégorie de véhicules à un contrôle technique périodique réglementaire.
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