Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC-EELVr) publiée le 24/11/2011
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variétés cultivées aux terroirs et aux variations climatiques et à la limitation, en conséquence, de l'utilisation des produits phytosanitaires. La reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers sur les semences constitue ainsi la condition première d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de la souveraineté alimentaire et du droit de l'ensemble des Français à une alimentation saine et suffisante. Les droits des agriculteurs de conserver, ressemer, échanger et vendre leurs semences, les protéger de la biopiraterie et des contaminations par les organismes génétiquement modifiés (OGM) brevetés, et de participer aux décisions nationales concernant la biodiversité cultivée, sont reconnus par le traité international sur les ressources phytogéniques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa) sur les semences approuvé en 2005 par le Parlement français. Pourtant, depuis la publication de ce traité le 5 novembre 2005, aucune disposition de la législation nationale ne permet aux agriculteurs d'exercer ces droits et une succession de règlements européens et de lois nationales en a fait d'abord des dérogations aux règles de commercialisation et aux droits de propriété industrielle, avant d'aller aujourd'hui vers leur interdiction totale. Aussi, afin de garantir le droit inaliénable des agriculteurs de conserver, de réutiliser gratuitement et d'échanger librement leurs propres semences de toutes les espèces cultivées, il lui demande de traduire le Tirpaa dans notre législation nationale, d'interdire tout droit de propriété intellectuelle sur le vivant, de limiter les normes commerciales et les droits des obtenteurs là où commencent ceux des agriculteurs et d'engager une concertation avec les agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2012
La loi relative aux certificats d'obtention végétale (COV) du 8 décembre 2011 poursuit un double objectif : consolider un modèle de protection de la propriété intellectuelle en matière végétale plus adapté au vivant que celui du brevet et pérenniser l'effort de recherche en matière agronomique, dans un contexte où nos agriculteurs doivent faire face aux défis climatiques, environnementaux et sanitaires. Le COV limite la protection à l'usage commercial des variétés ainsi qu'à celui de leurs fruits, laissant libre de droit leur utilisation à des fins de recherche, y compris pour la création de nouvelles variétés, ou à des fins non lucratives. La France est l'un des principaux promoteurs de ce modèle à l'international. Elle est d'ailleurs à l'origine de la signature en 1961 de la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales dont la loi du 8 décembre 2011 achève la transposition. Alors que le développement d'une nouvelle variété représente par ailleurs un investissement lourd (100 millions d'euros en moyenne sur 10 années), l'objectif était également de créer les conditions d'une juste rémunération de l'effort de recherche tout en clarifiant la situation juridique des agriculteurs à l'égard des semences de ferme, c'est-à-dire des graines issues de la récolte. Avant l'adoption de cette loi, l'utilisation de ces semences était illégale si la variété était protégée, l'agriculteur étant tenu de racheter des semences. La loi leur ouvre désormais la possibilité d'avoir recours aux semences de ferme, moyennant le paiement d'une redevance si elles sont issues de variétés protégées. Les petits agriculteurs au sens de la politique agricole commune (moins de 92 tonnes de céréales) seront cependant exemptés, tout comme les utilisateurs à des fins non lucratives. La loi renvoie à des accords interprofessionnels le soin de définir les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les semences de ferme issues de semences protégées, notamment le montant de l'indemnité à verser. Ces accords seront validés par le ministère chargé de l'agriculture qui veillera à leur équilibre. Ce dispositif s'inspire de celui mis en place pour le blé tendre, variété pour laquelle un tel accord a été conclu en 2001. Celui-ci prévoit le versement d'une redevance d'un montant limité à 3,5 euros par hectare pour un retour sur récolte estimé en moyenne à 1 500 euros par hectare. La mise en uvre nationale du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et en particulier de son article 9 qui souligne le droit des agriculteurs de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, est notamment assurée par la participation des représentants des agriculteurs aux décisions concernant la biodiversité cultivée au sein du Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
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