Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 24/11/2011
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'enjeu du logement étudiant. Notre pays connaît actuellement une grave crise du logement, de nouveau mise en exergue par le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. Parmi les premières victimes, les étudiants connaissent trop souvent des situations locatives et d'hébergement précaires. En effet, ces derniers rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, notamment dans les grandes agglomérations qui regroupent pourtant l'essentiel des grandes écoles ou universités. Aujourd'hui, le logement est la principale source d'inquiétude des étudiants, et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire avec le versement de la caution exigée par les bailleurs que chaque mois avec le règlement du loyer. Le maintien du cumul possible entre demi-part fiscale des parents et aides au logement a permis de rassurer financièrement les étudiants, mais l'accès à un logement, surtout dans les grandes villes universitaires, demeure de plus en plus malaisé. La politique actuellement menée avec une série de mesures en faveur de l'accès à la propriété au détriment du droit au logement a hélas accentué les difficultés. La fin de la garantie « Loca-pass » pour le secteur privé à compter du 1er janvier 2010 et le passage de deux mois à un mois de caution (instauré par l'article 56 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) ont certes conduit à diminuer le coût de l'entrée dans un logement, mais également à fortement augmenter les exigences des bailleurs en termes de garants. À l'heure où le montant de la garantie parentale nécessaire atteint cinq fois le montant du loyer, ce qui représente à Paris en moyenne 3 500 euros de salaire mensuel selon les chiffres OVE (Observatoire de la vie étudiante, Repères 2011) pour un loyer mensuel moyen à Paris de 709 euros, les difficultés deviennent de plus en plus importantes pour l'ensemble de la population étudiante. La garantie des risques locatifs (GRL) est une des solutions à apporter en réponse aux demandes des étudiants mais elle n'est pas suffisante. C'est pourquoi il souhaiterait connaître, tout d'abord, les dispositions envisagées pour encourager et promouvoir auprès des bailleurs la GRL et, ensuite, les engagements pris pour augmenter le nombre de résidences sociales étudiantes. Plus largement, il lui demande les mesures étudiées pour proposer enfin une réponse et une solution cohérente, équilibrée et efficace aux difficultés de logement des étudiants.
- page 2971
Transmise au Ministère chargé du logement
Réponse du Ministère chargé du logement publiée le 03/05/2012
Depuis 2004, le Gouvernement s'inscrit résolument dans les objectifs définis par le rapport du député Jean-Paul Anciaux sur le logement des étudiants. Le 5 avril 2011, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du logement ont souhaité donner une nouvelle impulsion à cette politique lors de la conférence nationale sur le logement des étudiants. Cette conférence a permis d'établir le bilan du chemin parcouru depuis 2004, et de lancer un nouveau programme d'action pour les années à venir, tant pour le développement de l'offre de logement dédiée aux étudiants (publique et privée) que pour leur accès au logement de droit commun par les mécanismes de solvabilisation et de sécurisation des rapports locatifs. En ce qui concerne le logement étudiant public, le plan Anciaux prévoit la création de 5 000 nouveaux logements par an entre 2004 et 2014, financés par des prêts locatifs sociaux (PLS), et exceptionnellement par des prêts locatifs à usage social (PLUS) dans les zones très tendues, et plus particulièrement en Île-de-France. Entre 2004 et 2011, ce sont 43 017 logements qui ont été financés par des aides à la pierre, soit une moyenne annuelle de 5 377 logements. L'objectif de 5 000 logements à créer chaque année est donc largement atteint. Ces nouveaux logements étudiants se concentrent dans les grands pôles universitaires, et plus fortement en région d'Île-de-France avec 18 871 logements financés, en Provence-Alpes-Côte d'Azur avec 3 840 logements, en Aquitaine avec 3 303 logements, en Midi-Pyrénées avec 2 651 logements, dans les Pays de la Loire avec 2 515 logements et enfin en Rhône-Alpes avec 1 945 logements. En matière de réhabilitation du parc ancien des CROUS, les objectifs du plan Anciaux se situent à 7 000 logements par an pendant dix ans, financés en partie grâce à l'augmentation de l'allocation de logement à caractère social (ALS) après réhabilitation. Depuis 2004, 42 789 logements ont été réhabilités, soit une moyenne annuelle de 5 348. Par ailleurs, alors que plus de la moitié des étudiants sont aujourd'hui logés dans le parc privé diffus, le CNOUS et les CROUS se sont engagés dans une démarche de développement et de « labellisation » du dispositif « logement en ville », en vue de renforcer la disponibilité et la qualité de ces logements. Toujours en direction du parc diffus, pour lutter contre les niveaux de loyers abusifs qui touchent fortement les petits logements et dissuader les bailleurs de telles pratiques, le secrétaire d'État chargé du logement a institué une taxe sur les loyers abusifs dans le cadre du projet de la loi de finances 2012. Afin d'aller encore plus loin, le Gouvernement, lors de la journée du 5 avril 2011, a annoncé son intention de multiplier par deux l'offre de logements pour les étudiants d'ici 2020, en passant de 340 000 à 680 000 logements publics et privés. Un des principaux outils de mobilisation de l'offre sera le schéma directeur du logement étudiant, recensant les besoins ainsi que toutes les offres publiques et privées pour chaque campus universitaire. Ce schéma permettra ainsi de déterminer les sites où les logements étudiants sont nécessaires, et d'identifier les zones où la recherche de terrains doit être intensifiée. Au-delà du développement de l'offre de logements, le Gouvernement souhaite également que les étudiants soient mieux protégés dans leur accès au logement locatif. Pour rappel, en matière d'aides personnelles au logement, un peu plus d'un étudiant français sur trois bénéficie d'une aide au logement, soit environ 697 000 personnes en 2010. Le poids des aides au logement versées aux étudiants représente environ 1,1 Md au titre de l'allocation de logement sociale (ALS), sur un montant total de prestations de près de 1,32 Md pour l'ensemble des aides versées aux étudiants. En matière de Loca-Pass, l'Action Logement (anciennement 1 % Logement) facilite l'accès à la location d'un logement dans le parc public ou dans le parc privé meublé ou non, aux étudiants, en avançant le dépôt de garantie demandé par le propriétaire à l'entrée dans le logement et en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire bailleur HLM pour le paiement des impayés du loyer et des charges locatives. Accessible aux étudiants ayant un lien avec l'entreprise et aux étudiants boursiers, l'avance Loca-Pass permet de financer le dépôt de garantie à la signature du bail. Ainsi, en 2010, sur les 467 094 aides Loca-Pass qui ont été accordées (310 966 avances Loca-Pass et 156 128 garanties de loyer), 53 % l'ont été â des jeunes de moins de trente ans. Les étudiants logés dans le parc privé s'inscrivent désormais dans la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) qui facilite l'accès au parc locatif privé de publics ne répondant pas aux critères habituels de solvabilité retenus par les compagnies d'assurance, en permettant leur éligibilité sous la seule réserve d'un taux d'effort inférieur à 50 %. En outre, dans le cadre de la sécurisation des rapports locataires-bailleurs, le Gouvernement a annoncé pour la rentrée universitaire 2011 l'expérimentation d'un « passeport logement étudiant ». Il s'agit de créer un fonds prenant en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Ce fonds se portera également caution solidaire.
- page 1072
Page mise à jour le