Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 24/11/2011
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'injustice dont sont victimes les anciens combattants d'Afrique du Nord (AFN), pour les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, suite à l'injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux opérations d'AFN en octobre 1999 par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Pourtant, le décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourrait être pris en compte que dans les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, à la date d'application de la loi du 18 octobre 1999 précitée. Cette disposition aurait pour effet d'exclure de cette mesure les anciens combattants d'AFN ayant obtenu le bénéfice de leurs pensions avant cette date. De plus, les dispositions en vigueur sur la prise en compte des bénéfices de campagne dans les pensions de retraite n'ont pas comme objectif de limiter leur application aux personnes encore en activité à cette date. C'est pourquoi, au regard de l'engagement identique de ces soldats sous le drapeau français, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation injuste et injustifiée.
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Transmise au Ministère de la défense
La question est caduque
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