Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 17/11/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière.
Suite aux décrets de 2008 et 2010, de nombreuses modifications ont été apportées au code de la route, telles par exemple la création de double sens cyclable et des zones 30, ou encore le « tourne à droite » pour les vélos. Ces modifications modifient profondément le partage de l'espace public notamment en zone urbaine. Or, comme l'a rappelé le récent rapport de la mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière, il existe un défaut de connaissance de ces modifications pour les usagers. Il apparaît donc urgent de pallier ce manque.
Il souhaiterait donc savoir quand, et de quelle manière, le Gouvernement entend y remédier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
Les décrets des 30 juillet 2008, 12 novembre et 16 décembre 2010 ont introduit dans le code de la route entre autres la zone de rencontre, le principe de généralisation des doubles-sens cyclables dans les voies à sens unique des zones 30 et des zones de rencontre, la possibilité pour le maire en agglomération de permettre à un usager de poursuivre un mouvement déterminé alors que le feu est rouge au moyen d'un panneau ou d'un feu dédié ou encore la possibilité d'ouvrir au stationnement général dans certaines plages horaires des emplacements au préalable dédié à certaines activités (livraison, bus, taxis, ...). Ces décrets ont donc permis d'élargir la boîte à outils réglementaires mise à disposition des collectivités locales et des acteurs de l'aménagement urbain, afin de leur permettre de se les approprier librement pour développer leur politique de déplacement, de stationnement et d'organisation de l'espace public dans un objectif de circulation partagée et apaisée, préservant et améliorant la sécurité de tous les usagers de la rue. La communication afférente ne peut donc se baser que sur les réalisations concrètes du terrain permettant à l'usager de la rue de comprendre les nouveaux aménagements qu'il est susceptible de rencontrer dans son espace de circulation. Pour autant, le niveau national accompagne - en liaison avec le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) - les collectivités dans leur volonté de communication auprès des usagers de la rue au travers de plusieurs initiatives : suivi de la création des zones de rencontres, diffusion des bonnes pratiques en particulier au regard de la mise en uvre des double-sens cyclables, mise à disposition d'affiches et dépliants de sensibilisation sur les double-sens cyclables diffusés à l'été 2010, création d'une rubrique internet dédiée sur le site de la Sécurité Routière... Parallèlement, une journée nationale a été organisée en mai 2011 afin de faciliter ces retours et échanges d'expériences autour des outils permettant une hiérarchisation du réseau urbain au travers de l'organisation de l'espace et des déplacements.
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