Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC-EELVr) publiée le 17/11/2011
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la forêt française qui représente un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser : cela passe par son renouvellement. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, le renouvellement assisté des essences décline, impliquant à terme le dépérissement de la filière bois française avec des conséquences dommageables pour ce secteur de l'économie nationale, à l'heure où, précisément, le recours au bois, matériau durable, est plus que jamais recommandé. Le Grenelle de l'environnement, comme la politique forestière énoncée par le président de la République d'abord à Urmatt en 2009 puis à Egletons en avril 2011, prétendait rétablir la confiance des propriétaires forestiers, lesquels gèrent près de 75 % de cette ressource nationale. Ils aspirent à une juste rémunération car nombre d'entre eux ne peuvent dégager les moyens nécessaires au renouvellement de la forêt. Or il faut planter aujourd'hui pour récolter dans trente, voire soixante ans. Ils attendent également que la forêt puisse être correctement assurée car elle subit de plus en plus fréquemment de graves pertes résultant de la sécheresse ou des tempêtes. Ils espèrent aussi des mesures d'encouragement à l'investissement forestier par exemple par la création d'un fonds interprofessionnel dédié. Enfin, ils demandent la reconnaissance des services forestiers rendus en matière d'environnement, qui pourrait se faire via des quotas carbone.. Il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement des travaux qu'il mène consécutivement à ce sujet avec ses collègues de l'écologie et des finances et de lui indiquer si une première série de mesures pourra être prise dans le sens souhaité au cours des tous prochains mois.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2012
Le développement d'une filière forêt-bois nationale dynamique est au cur des préoccupations des pouvoirs publics. Le 28 avril 2011, à l'occasion d'une visite à Egletons, en Corrèze, le président de la République s'est exprimé sur la situation de la filière et a esquissé des pistes de réflexion de nature à promouvoir l'investissement forestier. Pour ce qui relève de la relance effective de l'investissement forestier et notamment du reboisement, celle-ci est indissociable de la poursuite de l'effort de mobilisation de la ressource forestière. Elle nécessite de dynamiser la gestion forestière afin de dégager les ressources nécessaires au financement des travaux de plantation et de régénération. En outre, la relance de l'investissement forestier nécessite de mobiliser des soutiens publics, par la voie d'incitations fiscales, par des formes de subventionnement ou de prêts qui s'articuleront avec le futur cadre communautaire relatif au développement rural, voire par la création d'un fonds spécifique. À cet égard, les réflexions sont engagées pour que le secteur forestier s'insère dans les circuits financiers de l'économie du carbone, et notamment qu'il puisse être bénéficiaire des recettes générées dans le futur par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale « France bois forêt ». Au plan fiscal, les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui se déclinent en fonction des priorités de renouvellement des boisements, et le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI forêt), ouvrant droit à réduction de l'impôt sur le revenu des propriétaires forestiers, participent à cette incitation à l'investissement forestier. S'agissant de l'industrie de première transformation du bois, le dispositif de soutien à l'investissement a été modernisé et renforcé. Il s'organise désormais en trois niveaux : le dispositif Adibois de subvention aux plus petites scieries et recentré sur les bois feuillus ; le fonds de modernisation des scieries, créé en août 2011 et destiné à accompagner la croissance des scieries de taille moyenne. Il est doté de 22,5 M ; le fonds bois, créé en septembre 2009 et doté de 20 M. Il vise les plus grosses unités de transformation. Concernant la simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, le ministère a lancé un travail spécifique sur les plans simples de gestion (PSG), dont la procédure d'agrément a été simplifiée depuis la fin 2010. Ce travail se poursuit par l'élaboration d'un modèle national harmonisé de PSG, recentré sur les seules exigences nécessaires à la garantie de la gestion durable des forêts, telles que définies dans le code forestier. Enfin, pour répondre à une demande forte de sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir et, d'autre part, sur une incitation fiscale à la souscription d'une assurance privée. Ces mesures, de nature très diverses, mais convergentes par leurs effets, visent à améliorer l'exploitation des forêts tout en sauvegardant leur équilibre écologique.
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