Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UCR) publiée le 17/11/2011
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires.
En effet, l'UFC-Que Choisir de PAU vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 11 magasins funéraires du département des Pyrénées-Atlantiques sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels.
Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire, les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 20 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires.
Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2.937 euros en moyenne, contre 3.100 euros au niveau national.
Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2.273 euros pour le plus économique à 4.169 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées, comme les formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 45 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées.
Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/04/2012
L'arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l'effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 15 octobre 2011. Les professionnels ne respectant pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive. ) Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant de l'information générale des consommateurs, il existe d'ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s'agit d'une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le Gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d'améliorer l'accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.
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