Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC-EELVr) publiée le 17/11/2011
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires.
En effet, dans une récente enquête menée par l'UFC-Que Choisir de Moselle-Est dans neuf magasins funéraires du département de Moselle, il est apparu que les magasins funéraires ne se pliaient toujours pas aux règles de transparence imposées notamment par la réforme de 2008 mais également par l'arrêté du 23 août 2010 (mise en place du modèle de devis obligatoire). Ainsi, il ressort de l'enquête que, dans un cas sur neuf, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des huit devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires.
Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse de prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 967 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 112 euros pour le plus économique à 4 409 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 70 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées.
Au regard de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer, dans ce cadre, un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et dans les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux différents dysfonctionnements constatés.
- page 2910
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/04/2012
L'arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l'effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 15 octobre 2011. Les professionnels ne respectant pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive. ) Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant de l'information générale des consommateurs, il existe d'ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s'agit d'une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le Gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d'améliorer l'accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.
- page 860
Page mise à jour le