Question de Mme DURIEZ Odette (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée le 17/11/2011
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la menace grandissante d'accaparements de terres à laquelle se trouvent confrontés des millions de paysans à travers la planète. En Inde, le mouvement gandhien Ekta Parishad refuse de baisser les bras, intensifie son combat et lance une marche d'un an à travers le pays à partir du 2 octobre 2011. Cette première marche aboutira au Jan Satyagraha, la marche pour la justice. En octobre 2012, 100 000 indiennes et indiens réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Ce mouvement est soutenu par de nombreuses organisations humanitaires pour faire entendre la voix des sans-terres au gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Elle lui demande sa position sur le sujet.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 16/02/2012
La question de l'accès à la terre est sensible en Inde. Cette problématique concerne les agriculteurs, mais aussi les investisseurs publics et privés, qui jouent un rôle important dans le développement du pays. Le maintien d'une croissance économique durable est essentiel pour sortir l'Inde de la pauvreté qui touche encore la plus grande partie de sa population. Cela nécessite la réaffectation d'une partie des terres disponibles pour d'autres usages que l'agriculture : urbanisation, infrastructures, zones industrielles. Cette question est bien prise en compte par les institutions indiennes. Elle figure dans le programme de la coalition du parti du Congrès au pouvoir depuis 2009. Des projets de loi sur les acquisitions de terres, la réhabilitation et la réinstallation des propriétaires expropriés ont été élaborés par le gouvernement indien en 2007, mais n'ont pas encore été votés par le parlement. Un nouveau projet a été rédigé en 2011 en vue de trouver un équilibre entre deux objectifs : la facilitation de l'acquisition de terres pour le développement économique, et les attentes de ceux qui en dépendent pour leur subsistance. Ce texte est en cours d'examen par le comité parlementaire sur le développement rural. La Cour suprême indienne se prononce régulièrement sur des litiges fonciers, et annule dans ce contexte des expropriations qu'elle juge abusives. Elle peut aussi revaloriser le montant des compensations attribuées en cas d'expropriation. Tant le processus parlementaire que le processus judiciaire sont de la compétence souveraine de l'Etat indien. La France n'a pas vocation à les commenter, et cela d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans un cadre démocratique éprouvé. En tout état de cause, notre réseau diplomatique suit de près les questions soulevées dans ce domaine par la société civile et le milieu associatif en Inde, et contribue aux débats d'idées qui illustrent le dynamisme des acteurs associatifs de la société indienne contemporaine. Plus largement, la réflexion de la France en matière de sécurité alimentaire et d'accès à la terre s'appuie sur les principes du respect des droits des usagers du foncier comme préalable aux investissements et de la nécessaire compatibilité des usages privés avec l'intérêt général. La sécurité alimentaire est un des piliers de la présidence française du G20. La France y promeut, en collaboration avec l'Inde, la régulation du marché des matières premières agricoles, en vue de limiter la volatilité des prix et de réduire la vulnérabilité des agriculteurs aux fluctuations du marché.
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