Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 10/11/2011
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents des écoles fonctionnaires territoriaux. Ces agents, le plus souvent assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), sont en règle générale nommés sur des postes à temps non complet créés par délibération de leur collectivité. Compte tenu des rythmes scolaires, leurs horaires de travail peuvent être modulés sur des périodes de référence appelées cycle de travail. Ainsi, durant la semaine scolaire qui comprend, depuis le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008, quatre jours, ils exercent leurs fonctions sur une large amplitude horaire alors qu'en période de vacances scolaires, leur activité est réduite. Cependant, dans le cadre de l'annualisation de leur temps de travail, ils sont rémunérés sur la base d'une durée hebdomadaire de travail constante sur l'année civile. De cette façon, la rémunération qui leur est versée est identique chaque mois. S'agissant d'emplois permanents créés par délibération de la collectivité, et dès lors que la durée hebdomadaire du poste est supérieure ou égale à 4/5ème de la durée légale hebdomadaire de travail (soit 28 heures à compter du 1er janvier 2002), le fonctionnaire devrait pouvoir être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) puisque le seuil d'affiliation auprès de ce régime spécial est atteint. L'article 107 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse ». Or, il a été porté à la connaissance du parlementaire que la CNRACL refusait l'affiliation des agents à temps non complet des écoles, au motif que leur durée hebdomadaire de travail était une moyenne hebdomadaire calculée sur une année et que l'agent n'était affiliable à la CNRACL que lorsqu'il était employé toute l'année pour une durée hebdomadaire effective supérieure ou égale au seuil d'affiliation déterminé par le conseil d'administration de cette caisse. La Cour administrative d'appel de Nancy (Arrêt du 22 avril 2004, 00NC00879 ) a d'ailleurs rappelé, concernant la situation d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet, que « même si l'exercice de ses fonctions est interrompu pendant une partie des vacances scolaires, ... l'agent devait être affiliée à la CNRACL ». Dans ces conditions, elle lui demande si les personnels des écoles, fonctionnaires territoriaux, nommés sur des postes à temps non complet au-delà du seuil d'affiliation à la CNRACL et dont la durée hebdomadaire du travail dépend des cycles scolaires, sont affiliables à la CNRACL.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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