Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 10/11/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le flou juridique concernant le statut des biens de retour nécessaires à l'exploitation du service public de remontées mécaniques des stations de montagne. La position commune de l'ANMSM (Association nationale des maires des stations de montagne) et celle de l'ANEM (Association nationale des élus de montagne) est en phase avec celle de l'administration alors que la position du Syndicat professionnel des exploitants de remontées mécaniques « Domaines skiables de France » diverge.
La situation actuelle consiste à permettre le retour gratuit des biens de retour dans le patrimoine du délégant en fin de contrat, avec la possibilité d'indemnisation pour les biens non amortis sur la base de la valeur nette comptable à certaines conditions.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui rappeler l'état actuel de la rédaction d'une circulaire destinée aux préfets pour uniformiser le contrôle de légalité et d'un guide pratique pour 2012.
- page 2837
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 12/01/2012
Les remontées mécaniques sont les infrastructures incontournables de l'économie de la montagne française. Il est essentiel, tant pour garantir la sécurité de l'exploitation que pour soutenir la compétitivité du domaine skiable français dans la concurrence internationale, que des investissements réguliers puissent avoir lieu pour entretenir, améliorer et développer le parc français. C'est pourquoi le Président de la République, lors de son déplacement à La Clusaz le 11 février 2011, a demandé l'étude des pistes permettant de stimuler l'investissement dans ce secteur. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, pour tenir compte des spécificités du secteur, dans le but de clarifier les règles s'appliquant aux futurs conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques. Le droit existant, explicité par une jurisprudence constante, ne laisse aucun doute sur le statut des biens de retour. Le travail en cours sur la rédaction d'une circulaire visant à faciliter l'approbation des futures conventions se poursuit. Les échanges avec les délégants, comme avec les délégataires, sont intensifs. Le projet de circulaire sera présenté à tous les acteurs en janvier 2012 et les échanges se poursuivront jusqu'à une parfaite et unanime compréhension de tous. La sécurité juridique qu'elle apportera à tous sera dès lors de nature à redynamiser les investissements dans ce secteur.
- page 101
Page mise à jour le