Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC-EELVr) publiée le 10/11/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des orthophonistes suite à la présentation de la réforme de leur formation généraliste.
Depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent une reconnaissance de leur profession et de leur diplôme à leur juste valeur. Ces revendications portent notamment sur la nécessité de transposer le cursus de la formation universitaire des orthophonistes dans le schéma licence, master et doctorat (LMD) afin qu'elle réponde aux contraintes de l'architecture européenne universitaire. Au vu de la formation initiale des orthophonistes et de leurs compétences, la reconnaissance du grade master apparaît plus que justifiée.
Or, le 28 octobre 2011, le Gouvernement a présenté un projet de réforme de la formation généraliste des orthophonistes des plus inquiétants. Celui-ci projette de créer une profession à deux vitesses, entre une formation généraliste en 1ere année de master pour des orthophonistes ayant suivi le cursus obligatoire, avec un exercice professionnel plus que limité, et une formation en master 2, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix, et les personnes laryngectomisées.
Une telle architecture reviendrait donc à créer une profession à deux vitesses entre des orthophonistes de base et d'autres, considérés comme plus qualifiés.
Pourtant, elle tient à rappeler que l'ensemble des orthophonistes, sur la base de leur formation commune actuelle, prennent en charge l'ensemble des pathologies sus-mentionnées, et que la qualité de leur travail est aujourd'hui unanimement reconnue. En effet, est-ce à dire que les orthophonistes déjà en activité seraient dans l'obligation de passer une formation de niveau master 2 pour continuer à prendre en charge leurs patients atteints de ces pathologies ?
En tout état de cause, ce projet de réforme ne répond pas du tout aux attentes de la profession. Pire, il risque même de la mettre en péril dans les années à venir, tout en procédant inévitablement à une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients sur l'ensemble du territoire français.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur son projet de réforme à deux vitesses, en reprenant le dialogue avec l'ensemble des composantes de la profession, afin que le niveau master 2 soit reconnu pour tous les orthophonistes, sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/05/2012
Aujourd'hui comme demain, il n'y aura qu'un seul diplôme d'exercice de la profession, à savoir le certificat de capacité. C'est un diplôme unique et qui le restera. De même, il n'y a qu'un seul décret d'actes, indivisible, qui pose le cadre du métier d'orthophoniste. Il n'y aura donc pas de profession à deux vitesses. Toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), d'une maladie neuro-dégénérative ou toute autre pathologie pourra comme c'est déjà le cas consulter l'orthophoniste de son choix. Les conditions de prise en charge des patients resteront les mêmes dans tous les champs d'exercice du métier d'orthophoniste et en tout point du territoire. C'est une garantie absolue, essentielle pour les patients et leurs proches. Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera valorisée à Master 1 (soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus), là où aujourd'hui elle ne compte réglementairement que 2 840 heures (hors travail personnel). Elle sera donc mieux reconnue qu'aujourd'hui car plus riche, et donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d'une ampleur qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est une avancée incontestable pour les professionnels, et la polémique autour du niveau de formation des orthophonistes est tout à fait injustifiée. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un bac+2, bénéficiera grâce à la réforme d'une reconnaissance universitaire de type bac+4 (240 ECTS, c'est-à-dire niveau Master 1). Certains professionnels estiment malgré tout que la formation doit être rallongée, et durer cinq ans minimum (300 ECTS, soit 9 000 heures) comme si tout d'un coup quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes. Notre système de santé doit conserver son rôle d'ascenseur social pour ceux qui ont choisi ces métiers au service des autres. Il convient de préserver la diversité du recrutement sur ces métiers. Rénover les formations initiales en santé, c'est donc suivre des objectifs très clairs : donner des bases solides à l'étudiant, lui permettre d'entrer dans le milieu professionnel, d'exercer son métier, d'apprendre et de progresser tout au long de sa vie. Ce n'est donc pas de rajouter toujours plus de connaissances en formation initiale, mais repenser complètement celle-ci. Sur la question des formations complémentaires, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le principe d'une formation initiale de Master 1 laisse complètement ouverte la possibilité, à ceux qui ont envie de s'inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d'accéder à des formations reconnues par les universités, de niveau Master 2, qui seront donc accessibles tout au long de la vie. C'est une chance pour les orthophonistes. Beaucoup d'orthophonistes suivent des formations complémentaires, mais celles-ci ne sont pas reconnues par les universités. Or c'est notre devoir d'accompagner cette aspiration qui est un progrès pour la profession. C'est notre devoir de reconnaître et d'entendre ceux qui veulent faire évoluer la recherche et les pratiques de leur profession, et qui aspirent à un parcours universitaire complémentaire par rapport à la formation destinée à l'exercice. Les M2 sont une étape dans ce parcours et l'occasion pour certains orthophonistes d'aller plus loin dans la recherche, et de bénéficier d'une « marche » intermédiaire jusqu'au doctorat. Enfin, ces formations complémentaires de niveau M2 vont dans le sens du rapport Hénart-Berland-Cadet qui propose de confier encore davantage d'autonomie et de responsabilité à certains professionnels, formés notamment à pratiquer des actes réservés jusqu'alors aux personnels médicaux. Ces compétences qui permettent d'étendre encore le champ de professions comme celle des orthophonistes, justifie des formations supplémentaires. La création de masters 2 fait débat au sein de la profession d'orthophonistes, certains craignent que ces perspectives universitaires ne rabaissent le niveau ou la reconnaissance des orthophonistes titulaires de la formation socle. Ce n'est bien entendu pas le cas, et en tout état de cause de telles perspectives ne pourront être menées qu'en partenariat avec les professionnels. Aujourd'hui il y a une urgence : celle consistant à offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen. Pour cela, la nouvelle maquette doit être finalisée très rapidement, et de précieuses semaines ont été perdues du fait de ces conflits. Le ministère chargé de la santé, tout comme celui chargé de l'enseignement supérieur, auront toujours la volonté de dialoguer.
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