Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC-EELVr) publiée le 10/11/2011
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de l'association « Réseau vaccin hépatite B » (REVAHB) pour la prise en charge des accidents médicamenteux.
Alors que le Sénat vient de créer la possibilité d'engager une action de groupe pour les victimes de drames sanitaires dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, l'association REVAHB demande la mise en place d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financés par les industriels du médicament et la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement dans le domaine de la prise en charge des victimes des accidents médicamenteux.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 05/01/2012
En France, les victimes d'accidents causés par des médicaments ont la possibilité d'agir afin d'obtenir réparation de leurs préjudices. À cet effet, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique. Les CRCI sont compétentes pour traiter les accidents fautifs (accidents qui engagent la responsabilité des acteurs de santé) et les accidents non fautifs (aléas thérapeutiques) Dans l'un ou l'autre de ces cas, les personnes qui sollicitent une indemnisation peuvent donc saisir la commission qui sera en mesure de statuer sur leur situation dans ses limites de compétence, à savoir la date de l'acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001, et le seuil de gravité. En ce qui concerne les personnes victimes d'une vaccination contre l'hépatite B, une procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) est donc possible. La victime devra uniquement prouver le dommage et l'utilisation d'un produit de santé susceptible d'avoir provoqué ce dommage.
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