Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 10/11/2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la diminution du taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) adoptée dans cadre de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Or, elle a été portée de 1 à 0,9 %. Certaines collectivités territoriales craignent que cette diminution fragilise la seule institution qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation de leurs agents. C'est la raison pour laquelle ces collectivités en appellent au rétablissement du taux plafond de 1 %. Il souhaiterait connaître sa position et les intentions éventuelles du Gouvernement en réponse aux préoccupations exprimées sur ce point.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 05/04/2012
Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1 %. L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. Ainsi, la Cour mentionne qu'en 2009, les fonds propres atteignaient 326,7 millions d'euros et qu'en cinq années, le solde du compte du trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27,9 à 108,7 millions d'euros. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.
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