Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC-EELVr) publiée le 03/11/2011
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des adjoints techniques de laboratoires des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale qui ont été intégrés comme adjoints techniques de recherche et de formation par le décret n°2011- 979 du 16 août 2011 ; il lui demande de lui préciser le but de cette réforme et de le convaincre de son caractère d'urgence, puisque elle a été mise en application moins d'un mois avant la rentrée scolaire ; il remarque en outre que cette mesure a pour effet de diminuer sensiblement le traitement mensuel des intéressés puisque la nouvelle bonification indiciaire (dite "prime NBI") ne figure plus sur leur bulletin de salaire. Il est vrai qu'il est prévu que cette prime soit remplacée par la prime de participation à la recherche scientifique, mais cela n'est pas effectif, contrairement à une circulaire adressée aux recteurs début juillet leur demandant de ne pas baisser les primes pour 2011. A l'évidence, cette circulaire n'est pas correctement appliquée. Pour quelle raison ? Il lui demande donc de répondre rapidement à cet ensemble de questions.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/01/2012
L'intégration des techniciens et des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dans les corps de techniciens et d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur répond aux engagements gouvernementaux en termes, d'une part, de simplification du paysage de la fonction publique à travers la révision générale des politiques publiques et, d'autre part, de revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie B par leur intégration dans le « nouvel espace statutaire » avant 2012. Cette intégration offre par ailleurs de nouvelles perspectives de carrière à ces fonctionnaires dans la mesure où la filière de recherche et de formation comporte des possibilités de débouchés en catégorie A. Grâce à l'organisation de cette filière en termes de métiers, elle procure à ces personnels, qui plus est, une ouverture vers des emplois types supports de métiers connexes. Elle facilite, en outre, les mobilités des personnels exerçant dans les laboratoires scientifiques entre les établissements d'enseignement secondaire et les établissements d'enseignement supérieur. L'entrée en vigueur de cette intégration au 1er septembre 2011 a permis de faire coïncider la nouvelle situation des agents concernés avec le déroulement de l'année scolaire. Elle a en outre permis l'organisation d'élections professionnelles communes aux corps faisant l'objet de ces intégrations, en vue du développement des relations et du dialogue social au sein d'instances de concertation représentant des agents destinés à évoluer dans un cadre commun. En matière de primes et indemnités, il est prévu que les régimes antérieurement applicables à l'intégration - indemnité d'administration et de technicité (IAT) et indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) - soient maintenus à titre transitoire, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un régime unifié pour l'ensemble des personnels de la filière de recherche et de formation. En effet, il est prévu d'étendre à l'ensemble des corps techniques le régime indemnitaire de la prime de fonctions et de résultats, dont bénéficient déjà certains corps administratifs. L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), cumulable avec les primes et indemnités, n'est pas remise en cause par l'intégration des personnels techniques de laboratoire dans la filière de recherche et de formation. Des instructions aux recteurs sont en cours de transmission en vue d'assurer le maintien de la NBI aux agents occupant des emplois y ouvrant droit indépendamment de leur changement de statut. Seront également mentionnés dans ces instructions l'ensemble des points évoqués ci-dessus afin qu'ils fassent l'objet d'une application indifférenciée selon les académies.
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