Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - UMP) publiée le 24/11/2011
M. André Reichardt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les obligations règlementaires qui pèsent sur les chefs d'entreprises dans le cadre de l'aménagement de leurs locaux, équipements de travail et installations, afin d'assurer la santé, la salubrité et la sécurité du personnel. Ces derniers sont effectivement soumis à des obligations régulières de vérifications et de contrôles pour s'assurer de leur maintien en conformité et intervenir en cas de défectuosité.
Or, la périodicité de ces contrôles et vérifications, habituellement annuelle ou semestrielle, est variable. C'est notamment le cas pour une entreprise artisanale du bois pour laquelle c'est aussi une charge importante, jusqu'à 3 500 euros hors taxes par an et pour beaucoup de petites structures, ce peut être un frein à la formation en alternance puisque recruter un apprenti déclenche des contrôles supplémentaires. En outre, l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles est inapplicable par la plupart des entreprises artisanales.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à faire évoluer la règlementation quant à la périodicté des contrôles afin qu'elle soit espacée et envisager de faire évoluer l'application des mesures de contrôle afin qu'elles soient mieux adaptées aux entreprises artisanales.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 18/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 17/01/2012
M. André Reichardt. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, j'ai souhaité attirer l'attention de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé notamment des petites et moyennes entreprises, sur les obligations réglementaires qui pèsent sur les chefs d'entreprises dans le cadre de l'aménagement de leurs locaux, de leurs équipements et de leurs installations, pour assurer la santé, la salubrité et la sécurité du personnel.
Les chefs d'entreprise sont soumis à des obligations régulières de vérifications et de contrôles visant à s'assurer du maintien en conformité de ces équipements et à permettre une intervention en cas de défectuosité.
La périodicité de ces contrôles et vérifications est en général prévue par la réglementation ; variable selon les équipements et les installations, elle est habituellement annuelle ou semestrielle ; elle peut être plus fréquente encore.
Ainsi, une entreprise artisanale du bois est soumise à différentes vérifications. Pour ce qui concerne le risque incendie, il s'agit d'un contrôle annuel. Pour l'aspiration des poussières de bois, le contrôle est semestriel. Pour les appareils et accessoires de levage, comme pour les équipements de protection individuelle, la vérification est annuelle. Le bruit fait l'objet d'un contrôle tous les trois ans. Si l'entreprise possède un chariot automoteur, ce dernier est soumis à un contrôle semestriel. Sur les machines à bois, la périodicité du contrôle diffère selon le type de machine : il doit par exemple avoir lieu tous les trois mois pour les presses...
Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez compris, le nombre et la fréquence de ces contrôles périodiques deviennent, pour les entreprises artisanales, et tout particulièrement dans le secteur du bois, une charge importante : elles doivent bien sûr veiller à ce que chacun de ces contrôles, avec sa périodicité propre, soit effectué, mais cela peut aussi leur coûter, sur le plan financier, jusqu'à 3 500 euros hors taxes par an, ce qui n'est pas sans conséquence sur la trésorerie des petites entreprises, majoritaires dans l'artisanat.
Pour nombre de ces petites structures, c'est même un frein à la formation en alternance, puisque recruter un apprenti déclenche naturellement des contrôles supplémentaires, sources de chicanes, voire de difficultés de recrutement.
Par ailleurs, l'arrêté du 15 décembre 2009, relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail, ne donne pas satisfaction aux entreprises intéressées, qui jugent la nouvelle procédure inadaptée, voire - pour certaines d'entre elles - inapplicable.
Monsieur le secrétaire d'État, je tenais à vous faire part de ces remarques et vous remercier de bien vouloir me faire savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement est disposé à faire évoluer la réglementation, à tout le moins de manière que la périodicité soit la même pour les différents contrôles et qu'elle soit espacée pour les installations qui n'auraient subi aucune modification technique pendant un certain temps.
De même, monsieur le secrétaire d'État, je vous prie de bien vouloir m'éclairer sur la possibilité de faire évoluer l'application des différentes mesures de contrôle pour qu'elles soient mieux adaptées, tout particulièrement aux petites structures.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qui ne peut être présent ce matin, m'a demandé de présenter sa réponse à votre question, que je trouve particulièrement pertinente.
Dans tous les lieux soumis au code du travail, les employeurs doivent, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Les vérifications périodiques visent à remplir cet objectif.
En ce qui concerne les équipements de travail, des arrêtés déterminent les catégories pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale et à des vérifications générales périodiques.
Selon le type de risques, des contrôles spécifiques peuvent être exigés afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Ces règles sont communes à tous les employeurs relevant d'une même activité, quelle que soit la taille de l'établissement.
Certes, vous l'avez dit, les mesures qu'imposent ces vérifications peuvent s'avérer complexes ou coûteuses, notamment pour les petites structures. Il convient toutefois de préciser que les très petites entreprises ne sont pas tenues de recourir à des organismes extérieurs de contrôle. Par ailleurs, lorsqu'elles le font, le coût varie selon la taille des installations.
En outre, plusieurs évolutions sont actuellement en cours afin de simplifier les obligations réglementaires en matière de santé au travail.
S'agissant plus précisément des obligations réglementaires relatives à l'aération et à l'assainissement des lieux de travail, il est envisagé de soumettre les employeurs à une obligation de vérification par des organismes extérieurs d'accréditation, tout en en espaçant davantage la périodicité.
Par ailleurs, dans le cadre des Assises de la simplification organisées par Frédéric Lefebvre en avril 2011, il a été prévu d'effectuer un recensement de l'ensemble des documents de santé au travail, pour supprimer d'éventuels doublons. Ce recensement a été réalisé au cours du second semestre de l'année 2011, et un décret devrait être adopté très prochainement.
Frédéric Lefebvre reste très attentif à la mise en place de ces mesures de rationalisation, qui soutiennent la compétitivité des entreprises et permettent l'embauche effective de jeunes apprentis, sans sacrifier en rien la santé et la sécurité au travail.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui relève du bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Bien entendu, monsieur le secrétaire d'État, il n'est nullement dans mon intention, vous l'aurez compris, que la santé et la sécurité des travailleurs ne soient plus assurées. Cela dit, je voudrais rendre hommage à l'action que mène votre collègue Frédéric Lefebvre en faveur de la simplification administrative.
Toutefois, tout ce qui peut être fait pour desserrer encore les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises doit l'être sans tarder. En dépit de l'action menée par Frédéric Lefebvre en faveur de la simplification, ces entreprises ont de plus en plus le sentiment que les choses traînent. À cet égard, les exemples que vous avez cités montrent qu'il reste du pain sur la planche !
Si vous avez raison en soulignant que les petites entreprises ne sont pas obligées de recourir à des prestataires extérieurs, en réalité, dans la mesure où elles ne disposent pas, du fait de leur taille, des moyens d'établir des diagnostics, elles y sont contraintes de facto.
De toute façon, le recensement de l'ensemble des documents de santé au travail réalisé au cours du second semestre de l'année 20111 devra très rapidement déboucher sur l'adoption de mesures.
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