Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC-EELVr) publiée le 27/10/2011
Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les conditions de prospection à l'export proposées aux entreprises. Il semblerait que, suivant un schéma fort préjudiciable aux petites et moyennes entreprises (PME), les grandes entreprises puissent bénéficier du dispositif des grands contrats et être assistées par la mission économique des ambassades alors que les petites et moyennes entreprises doivent entrer dans le dispositif UbiFrance. Dans le premier cas, l'aide apportée à l'entreprise n'est pas facturée, les services des ambassades n'étant pas habilités à facturer ; dans le second, les équipes locales d'UbiFrance facturent le service de prospection. Reprenant les termes de son souhait de voir les PME plus présentes à l'export, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de modifier les conditions du dispositif pour les petites et moyennes entreprises, celles-ci étant les plus fragiles financièrement pour prospecter les marchés à l'international.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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