Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit être approuvée par les seuls organes de la société d'économie mixte locale ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées.
- page 2735
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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