Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC-EELVr) publiée le 27/10/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui pèsent sur l'avenir des commerces indépendants spécialisés dans la vente des jeux et jouets.
En effet, à compter du 1er janvier 2012 cette profession sera soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois.
Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, pris après avis du Conseil de la concurrence n°09-A-03 du 20 février 2009, cette profession bénéficiait d'une mise en œuvre progressive des nouveaux délais légaux.
Ce décret définissait d'une part, à titre dérogatoire, des délais de règlement supérieurs aux délais légaux de l'article L. 441-6 du code de commerce et d'autre part, distinguait ces délais de paiement selon les deux grandes périodes de leur activité : celle dite "du permanent" de janvier à septembre et celle dite "de fin d'année", d'octobre à décembre.
L'application du délai de paiement de droit commun n'est pas adaptée à ce secteur confronté à l'extrême saisonnalité de son activité (60 % de son chiffre d'affaires est réalisé sur la période d'octobre à décembre).
Par conséquent, l'avenir et le développement des entreprises de la « filière jouet » passent par le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 en application du décret du 2 avril 2009.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien favoriser une telle réforme.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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