Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2011

M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer quelle est l'autorité chargée de s'exprimer au nom de l'État sur une question prioritaire de constitutionnalité, suivant que celle-ci est posée par un justiciable devant les juridictions répressives ou devant une juridiction administrative.

- page 2736

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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