Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC-EELVr) publiée le 27/10/2011
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants note que « la loi sur la protection de l'enfance de mars 2007 ne produit pas les effets attendus en termes de prévention et d'accompagnement, ce qui augmente les risques de placements d'enfants à l'aide sociale à l'enfance pour cause de précarité ». Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle entend prendre afin de permettre à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance d'atteindre ses objectifs.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/05/2012
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs principaux : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger, diversifier et améliorer les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille. Les différents bilans d'application de cette loi montrent qu'elle est aujourd'hui largement mise en uvre. Concernant la prévention, les départements ont mis en place de nombreuses actions de prévention autour notamment des thématiques de la périnatalité et du soutien à la parentalité (services d'accompagnement parental, relais éducatifs parents-enfants...). De nouveaux services ont été créés pour mieux accompagner les familles et mieux prendre en charge les enfants : accueil de jour, accueil périodique et modulable, ainsi que des mesures de milieu ouvert renforcé. Toutes ces actions permettent d'accompagner les familles confrontées à des difficultés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Le placement à l'aide sociale à l'enfance n'intervient, sur décision judiciaire, que lorsqu'il n'est pas possible de maintenir l'enfant dans sa famille en raison du danger qu'il y encourt, les mesures contractualisées avec la famille et les mesures éducatives à domicile étant privilégiées, quand cela est possible. Le Gouvernement pour sa part a fait du soutien à la parentalité et de l'accompagnement des familles un axe majeur de sa politique. Ainsi la secrétaire d'État à la famille a présenté le 17 novembre 2011 un plan national de soutien à la parentalité, visant à donner une nouvelle impulsion à la question primordiale de l'accompagnement des familles. Enfin dans le cadre du fonds national de financement de la protection de l'enfance un appel à projets a été lancé en 2011 à hauteur de six millions d'euros dont une des thématiques portait sur l'accompagnement des familles. La qualité des projets retenus montre que les acteurs de la protection de l'enfance se sont appropriés les avancées de la réforme comme en témoignent par exemple les actions d'accueil mères-enfants en situation de vulnérabilité.
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