Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Lorsque qu'au terme de la procédure, le préfet arrête le projet définitif de SDCI, il lui demande si un membre de la CDCI est habilité à contester le schéma définitif devant le tribunal administratif. Il lui demande également si une commune ou un EPCI existant peut contester ledit schéma devant le tribunal administratif.
- page 2733
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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