Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Dans l'hypothèse où la CDCI a adopté à la majorité des deux tiers un amendement au projet de redécoupage du préfet, il lui demande si celui-ci peut refuser d'intégrer ledit amendement dans le schéma définitif (SDCI).
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 22/03/2012
Le pouvoir d'amendement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI sous réserve qu'ils soient conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les objectifs fixés au I de cet article visent la couverture intégrale, la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales. Ils ne laissent pas de place à l'appréciation. Tout amendement contrevenant à ces objectifs est non conforme à la loi. Le préfet ne peut donc pas l'intégrer au schéma, quand bien même il serait adopté par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Les objectifs fixées au II et les orientations des 2° à 6° du III que sont la rationalisation des périmètres, l'amélioration de la cohérence spatiale, l'accroissement de la solidarité financière, la réduction du nombre de syndicats, la suppression des double-emplois, le transfert de compétences des syndicats vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et enfin la rationalisation des structures chargées de l'aménagement et de l'environnement n'ont pas le même caractère impératif, Toutefois les amendements manifestement contraires à ces objectifs, même adoptés à la majorité des deux tiers, ne pourront pas être intégrés au schéma. Enfin, les amendements qui tendraient à créer ou maintenir, hors zones de montagne, des EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants seront intégrés au schéma si et seulement si le préfet a décidé, sur la base du 1° du III, d'accorder une dérogation justifiée par des caractéristiques géographiques particulières, sachant qu'il dispose d'une marge d'appréciation puisque, comme il l'a été rappelé pendant les débats, le seuil de 5 000 habitants est un objectif et non une condition impérative.
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