Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2011
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si une commune de moins de 2 000 habitants peut solliciter des services de la direction départementale de l'équipement pour établir un diagnostic des bâtiments communaux et de la voirie dans le cadre de la convention ATESAT (assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) afférente aux communes de moins de 2 000 habitants, sans que ce diagnostic entraîne une rémunération supplémentaire par rapport au forfait de la convention ATESAT. Pour ce type de diagnostic, il n'est en effet pas nécessaire de disposer d'un organisme agréé, la prestation correspondante pouvant donc relever d'une intervention des services techniques de l'État.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 pris en application de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit en son article 7 la mission complémentaire relative à l'assistance de l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière. En revanche, la mission d'assistance prévue au titre de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ne prévoit pas la réalisation des diagnostics des bâtiments communaux ou de la voirie. Les services de l'État peuvent toutefois apporter un conseil en amont sur les démarches et procédures à engager, les coûts estimés sur la base de ratios, les délais et sur la hiérarchisation des enjeux. Ce conseil peut également porter sur l'éventuel transfert de cette compétence au niveau intercommunal ou sur l'organisation d'un groupement de commande.
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