Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC-EELVr) publiée le 20/10/2011
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT). Le FANT a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux dès lors que ceux-ci concernent des zones sur lesquelles il a été établi que le seul effort des opérateurs privés ne suffira pas à déployer des réseaux à très haut débit. Le déploiement de ces réseaux, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité et surtout un facteur essentiel d'attractivité des territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. Le montant des investissements à réaliser représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. Or, seulement deux milliards d'euros, issus du fonds national pour la société numérique (FSN), ont été prévus par l'État pour le déploiement des réseaux très haut débit hors des zones très denses. Le FANT, créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, devait être alimenté progressivement par le FSN afin d'amorcer le développement des réseaux en fibre optique dans ces zones. Dans un second temps, le Premier ministre avait confié une mission au sénateur Hervé Maurey, dont l'objet était d'établir, de manière prospective, les modèles économiques de déploiement des réseaux à très haut débit et d'identifier les modalités d'alimentation durable du FANT. Son rapport, remis fin octobre 2010, préconise de garantir le financement dudit fonds au moyen de la création de deux taxes de solidarité numérique, l'une sur les abonnements aux réseaux de télécommunications, l'autre sur la vente des téléviseurs et des consoles de jeux. L'auteur considère nécessaire que le FANT soit abondé dès 2012 à hauteur de 660 millions d'euros par an. Cependant, une contribution des opérateurs de jeux en ligne paraît également souhaitable afin que le poids du financement ne porte pas uniquement sur les consommateurs. Ainsi, Il lui demande de faire un point précis sur la mise en œuvre des impératifs d'aménagement du territoire prévus par la loi précitée sur la réduction de la fracture numérique, ainsi que sur le dispositif spécifique d'alimentation pérenne du FANT qui sera retenu par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 24/11/2011
La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a pour ambition de permettre aux zones rurales d'obtenir une desserte rapide de l'Internet à très haut débit fixe et mobile et de garantir la qualité du déploiement de la télévision numérique terrestre. Cette loi, en créant le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), permettra également aux collectivités territoriales de concevoir et de réaliser l'ensemble des travaux de déploiement des infrastructures de communications électroniques à très haut débit. La réalisation de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), institués par l'article 23 de la même loi, constitue un préalable à l'obtention de ces financements. Le ministère en charge de l'aménagement du territoire met en uvre depuis le 31 juillet 2009 les stratégies d'aménagement numérique au niveau régional ainsi que les schémas directeurs, en soutenant ces démarches à hauteur de 6 M sur la période 2010-2012. Le 25 février 2010, le Premier ministre a confié au sénateur Hervé Maurey une mission de réflexion sur les mécanismes possibles d'alimentation du FANT. Cette mission a abouti à la rédaction d'un rapport proposant des modalités de mise en uvre du FANT. Ce rapport préconise de mobiliser 850 M/an pendant quinze ans, ce qui n'est pas à considérer comme un coût, mais comme un investissement rentable en raison des économies qu'il pourrait générer dans les domaines de la santé, de l'énergie, du transport, de l'éducation et de sa capacité à soutenir la productivité des entreprises, la croissance économique et l'attractivité des territoires. La mise en place du fonds pour la société numérique (FSN) a permis d'initier le programme national très haut débit. Il est doté de 4,25 Md (dont 2 Md pour les infrastructures sur lesquels 900 M sont destinés aux collectivités) et constitue un véritable préfigurateur du FANT. C'est sur la base de cette première tranche de travaux que les modalités d'intervention de l'État, au travers du FANT, seront affinées. Dans le cadre du FSN, il a été créé le « comité réseaux d'initiative publique (RIP) » en charge de la gestion des 900 M, exactement calqué sur les éléments donnés par la loi du 17 décembre 2009.
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