Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC-EELVr) publiée le 20/10/2011
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des investissements dans les réseaux numériques. Le Gouvernement avait décidé d'inclure dans l'emprunt national un volet « technologies de l'information et de la communication » doté de 4,5 milliards d'euros et centré sur deux priorités : le développement des réseaux à très haut débit (2 milliards d'euros) ; le soutien aux usages, contenus et services numériques innovants (2,5 milliards d'euros). S'agissant de l'extension des réseaux à très haut débit, trois axes de financement étaient prévus : 1 milliard d'euros de prêts pour la couverture des zones moyennement denses ; 750 millions d'euros de subventions attribuées pour la couverture des zones peu denses ; 250 millions d'euros pour le soutien de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses. Ces crédits devaient transiter par le fonds pour la société numérique, dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre d'une convention avec l'État en date du 2 septembre 2010. Le Gouvernement indiquait vouloir ainsi parvenir à produire un effet de levier tant sur la participation des opérateurs privés et des collectivités locales que sur l'engagement des fonds structurels européens, ce qui devait permettre un niveau significatif d'investissement dans les réseaux à très haut débit sur cinq ans, c'est-à-dire à l'échéance de 2015. Il lui demande de faire un point précis sur le fonctionnement des guichets de soutien du programme national en faveur des réseaux à très haut débit et sur l'utilisation des fonds de l'emprunt national en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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