Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 20/10/2011
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'aménagement numérique du territoire. Les assises des territoires ruraux ont montré que l'aménagement numérique du territoire est la première attente des habitants des zones rurales. Lors de la clôture de ces assises à Morée le 9 février 2010, le président de la République a fixé l'objectif de faire bénéficier tous les Français du très haut débit d'ici 15 ans. Ainsi, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 a acté un certain nombre de mesures propres à permettre le déploiement du très haut débit, avec pour objectif que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Le programme national « très haut débit » devait être engagé dès la mi-2010 avec le lancement d'un appel à projets pilotes. Afin de faciliter la mobilisation des collectivités locales et l'articulation entre initiatives publiques et privées dans les territoires, les préfets de région devaient formaliser, pour la fin 2010, avec l'ensemble des acteurs publics et des opérateurs, une « stratégie de cohérence régionale sur l'aménagement numérique ». Par ailleurs, des financements du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) devaient être mobilisés sur la période 2010-2012 (à hauteur de 6 millions d'euros) afin de soutenir les travaux des instances de concertation régionale, ainsi que pour cofinancer l'élaboration des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Enfin, le Gouvernement avait annoncé que l'État soutiendrait des projets complémentaires, par exemple la modernisation des réseaux existants, ainsi que le déploiement de réseaux hertziens terrestres ou satellitaires, susceptibles de couvrir les zones les moins denses. Il demande s'il lui est possible de faire un bilan de la mise en œuvre du programme national « très haut débit » dans le Limousin.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 17/05/2012
Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit (THD) représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique de notre territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Gouvernement a ainsi présenté le 14 juin 2010 le programme national « très haut débit », qui bénéficie de 2 milliards d'euros du programme des Investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Le programme national « très haut débit » a pour objectif de couvrir 70 % de la population en très haut débit d'ici 2020 et 100 % d'ici 2025. Il vise à mobiliser de façon complémentaire les capacités d'investissement publiques et privées grâce, d'une part, à des prêts non bonifiés aux opérateurs, et, d'autre part, à un soutien aux projets de réseau d'initiative publique des collectivités territoriales. Un appel à manifestations d'intentions d'investissement des opérateurs privés a ainsi été lancé en août 2010. Clos le 31 janvier 2011, il a permis de mettre en évidence les intentions des opérateurs d'engager d'ici cinq ans, et d'achever d'ici dix ans, des déploiements sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des ménages français. Cela concerne dans le Limousin les agglomérations de Limoges et de Brive. Afin de compléter la couverture numérique du territoire, le Gouvernement a ouvert le 27 juillet 2011 le guichet « réseau d'initiative publique » destiné à cofinancer les projets de déploiement de fibre optique des collectivités territoriales, qui s'inscrivent en complémentarité de l'initiative privée. Les projets des collectivités territoriales doivent être à l'échelle au moins départementale et s'inscrire dans un schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Conformément à l'article L. 1425-2 du code des postes et communications électroniques, les collectivités territoriales peuvent élaborer des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique du territoire. Ces schémas fournissent notamment des éléments de calendrier sur les déploiements d'infrastructure à très haut débit envisagés par la collectivité. Un tel schéma, porté par le syndicat mixte DORSAL, a été initié fin 2010 et est en cours d'élaboration au niveau régional. Ce guichet est doté de 900 millions d'euros du fonds national pour la société numérique (FSN) pour soutenir les investissements des collectivités durant la première phase de leurs déploiements. Il préfigure le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), qui sera alimenté une fois les crédits du FSN épuisés. L'articulation efficace des initiatives publiques et privées est au cur de ce dispositif. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de ne pas de subventionner, dans le cadre de ce guichet, les projets publics qui s'étendraient sur les zones visées par l'initiative privée, afin d'éviter la superposition inefficace de deux réseaux, l'un public et l'autre privé, et de préserver au mieux la rentabilité économique des réseaux d'initiatives publiques.
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