Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2011
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°17666 posée le 17/03/2011 sous le titre : " Financement des campagnes électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 19/01/2012
En vertu de jurisprudences concordantes du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) possède, lors de sa mission de contrôle des comptes de campagne, un pouvoir d'appréciation, qu'elle exerce sous le contrôle du juge. Lors du contrôle des élections municipales et cantonales de mars 2008, face à l'augmentation conséquente et notable des dépenses d'objets promotionnels dans les comptes de campagne, et en l'absence de définition législative des critères déterminant le caractère remboursable d'une dépense, la commission a utilisé ce pouvoir d'appréciation pour définir ce qui pouvait être admis au titre des dépenses électorales remboursables. La CNCCFP n'a pas remis en cause la licéité de la distribution de tels objets, qui ne pouvaient, en raison de leur faible coût unitaire, être assimilés à des dons faits aux électeurs en vue d'influencer leur vote, dons prohibés par l'article L. 106 du code électoral. En revanche, elle a considéré qu'il n'était pas dans l'esprit de la loi que la distribution de ces objets, qui n'avait ni pour finalité ni pour effet de contribuer au débat électoral, puisse faire l'objet d'un remboursement sur fonds publics et les a, dès que leur montant global était élevé en soi ou important par rapport au total des dépenses du candidat, exclues du remboursement mais maintenues dans le compte afin de vérifier le respect du plafond des dépenses. Saisi de différentes requêtes contre ces décisions, le Conseil d'État a jugé que ces dépenses d'objets promotionnels devaient être prises en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'État. Cette décision s'impose à la CNCCFP qui, dès lors, n'exclut plus du compte de campagne de tels achats.
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