Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC-EELVr) publiée le 20/10/2011
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales concernant les financements des futures opérations d'investissement des parcs naturels régionaux (PNR).
En effet, à l'heure actuelle, les syndicats mixtes des PNR sont dans l'impossibilité de mobiliser un autofinancement minimum de 20 % sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage, comme la loi les y obligera au 1er janvier 2012. L'application de cette disposition les met dans la plus grande précarité et menace la mise en œuvre de leurs missions.
Les syndicats mixtes des PNR présentent des spécificités importantes introduites par le code de l'environnement. L'article L. 333-3 de ce code impose leur constitution pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. Ils regroupent région(s), département(s), communes et parfois les établissements publics de coopération intercommunale, et d'autres établissements publics du territoire classé.
Ils ont des obligations au regard du code de l'environnement. Leurs missions sont attribuées par décret du Premier ministre, pour 12 ans, et sont liées à la mise en œuvre d'une charte. Ces obligations entraînent la réalisation d'études et d'opérations d'investissement dont ils ont la maîtrise d'ouvrage.
Cependant, pour assurer ces missions, les PNR ne bénéficient ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres (n'ayant pas de compétences transférées), ni de dotations d'État, telles que la dotation globale de fonctionnement ou la dotation globale d'équipement. Ils ne bénéficient d'aucune ressource propre d'investissement. Leurs opérations d'investissement sont, jusqu'à présent, financées en totalité sur des subventions publiques, en application du c de l'article 1er du décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000.
Par ailleurs, elle souhaite l'alerter sur l'imprécision de l'écriture du projet de décret d'application de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales actuellement en consultation interministérielle. Le terme de « projet » se substituant au terme d'« opération d'investissement » peut laisser entendre que les opérations de fonctionnement sont aussi concernées par l'obligation de l'autofinancement minimum de 20 %.
C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si elle entend bien maintenir la dérogation pour les opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle qu'elle avait été prévue par le législateur dans le c de l'article 1er du décret du 11 décembre 2000, sous peine d'enlever toute possibilité de mise en œuvre d'actions concrètes sur leur territoire.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
L'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1111-10 dont les dispositions stipulent que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer, à compter du 1er janvier 2012, une participation minimale au financement de ce projet, correspondant à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Cette disposition ne manque pas de soulever d'importants questionnements concernant le financement d'opérations d'investissement par certains maîtres d'ouvrages, notamment les syndicats mixtes ou les institutions interdépartementales, en particulier les syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des parcs naturels régionaux et les établissements publics territoriaux de bassin, qui ne disposent d'aucune ressource propre mais dépendent exclusivement pour leur fonctionnement et leurs investissements des contributions de leurs membres et des subventions dont ils peuvent bénéficier. Ce point a fait l'objet de nombreuses interventions et M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, a indiqué, lors du congrès des parcs naturels régionaux qui s'est tenu à Saverne le 7 octobre 2011, vouloir s'assurer que les modalités d'application de l'article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales permettent aux syndicats mixtes ouverts de poursuivre la réalisation de leurs opérations d'investissement. Les parcs naturels régionaux sont constitués, selon la loi, sous forme de syndicats mixtes. Il est certain que les concours financiers des membres du syndicat au budget de celui-ci devraient nécessairement être pris en compte dans le calcul de la participation minimale du syndicat mixte au financement des opérations d'investissement relevant de son domaine de compétence et dont il est maître d'ouvrage. Si une modification de nature législative est certainement la réponse la plus appropriée, cette interprétation sera clairement précisée dans la circulaire relative aux articles 73 et 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales établie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Les dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent ni aux dépenses de fonctionnement, ni aux syndicats mixtes ouverts élargis, ceux-ci ne constituant pas un groupement de collectivités territoriales.
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