Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 20/10/2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences très préjudiciables que ne manquerait pas d'avoir le passage de 5,5 à 19,6 % du taux de TVA applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La Fédération française d'équitation (FFE) fait valoir qu'il est possible de maintenir la TVA à taux réduit dans ce secteur d'activité en modifiant l'article 279 du code général des impôts. Elle suggère ainsi d'ajouter à la liste des activités bénéficiant du taux réduit les activités physiques et sportives utilisant des animaux, ainsi que les installations agricoles nécessaires à cet effet. La FFE fait valoir en outre qu'une telle disposition serait conforme à la sixième directive fiscale européenne, dans la mesure où cette directive précise que les installations sportives peuvent être soumises à une TVA à taux réduit. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à l'égard du dispositif fiscal proposé par la FFE pour sauvegarder les activités équestres.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/01/2012
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en uvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. À la suite des arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, à l'encontre de ces Etats membres, le Gouvernement français poursuit sa démarche de défense des intérêts de la filière équine, en apportant son soutien à l'Irlande qui fait également l'objet d'une procédure en manquement sur le même sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Parallèlement, le Parlement a voté l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012, qui complète l'article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne... n) les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Cette disposition concerne l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités sportives équestres, hors opérations d'achat d'équidés. Le Gouvernement reste mobilisé pour défendre l'ensemble de la filière équine et en préserver le développement. C'est ainsi qu'un prochain groupe de travail se réunira courant janvier 2012 afin d'anticiper au mieux l'évolution de ce contentieux.
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