Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC-EELVr) publiée le 13/10/2011
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) exerçant en milieu hospitalier en France.
Ces praticiens hospitaliers exercent aujourd'hui dans des établissements de soins français sans perspective d'avenir et dans la plus grande incertitude quant à leur statut.
En effet, malgré les dispositions prises dans l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, une grande partie d'entre eux risquent, à la date du 31 décembre 2011, de ne plus pouvoir exercer leur métier.
Ils représentent pourtant aujourd'hui environ 20 % des médecins hospitaliers et assurent deux tiers des gardes avec un salaire moindre que leurs confrères français.
Les plus concernés par ces modifications sont les praticiens dits "post 2004", arrivés après le 10 juin 2004 en France. Ils ne pourront plus bénéficier de la dérogation actuelle qui leur permettait de passer un examen, (liste C), assorti d'une attestation d'exercice de trois années en France sous la responsabilité d'un tuteur, pour obtenir la reconnaissance de leur diplôme.
Ils devront désormais passer un concours, (liste A), plus sélectif avec un nombre de places limité.
Cette situation, outre le fait d'être injuste et pénalisante pour les praticiens eux-même, a de graves conséquences sur nos territoires de santé déjà fragilisés par l'absence de médecins.
En effet, nombre de ces praticiens interviennent dans des zones géographiques où la démographie médicale est en baisse. Ils y favorisent le maintien d'une offre de soins de proximité et de qualité.
Dans le contexte actuel, la fin de la dérogation pour ces PADHUE, prévue le 31 décembre 2011, aura donc de lourdes conséquences dans de nombreux établissements de soins, notamment ceux qui n'arrivent plus à recruter de praticiens dans certaines spécialités.
La compétence de ces praticiens est reconnue et indispensable au maintien de la qualité de notre système de soins.
Suite à de nombreuses rencontres entre les acteurs de ce dossier, une mesure législative est en cours d'élaboration.
Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour sécuriser rapidement la situation de ces praticiens à part entière.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 10/11/2011
Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 avaient pour objectif de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, une mesure est envisagée afin de leur permettre de continuer à exercer et de se représenter à de nouvelles épreuves de vérification des connaissances. Le Gouvernement travaille actuellement avec les organisations représentatives à l'élaboration d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du PLFSS.
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