Instruction d'une demande de permis de construire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2011

Rappel de la question n°19813, publiée le 11/08/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question n°19813 posée le 11/08/2011 sous le titre : " Instruction d'une demande de permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2620

Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 01/12/2011

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3085