Statut des personnels employés pour l'enseignement religieux en Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2011

Rappel de la question n°19142, publiée le 23/06/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°19142 posée le 23/06/2011 sous le titre : " Statut des personnels employés pour l'enseignement religieux en Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2618

Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2011

Il n'existe pas de CAPES dédié à l'enseignement religieux. Le concours du CAPES est un concours national, et la création d'une section nouvelle de recrutement doit nécessairement tenir compte des caractéristiques de la discipline scolaire concernée, de son caractère représentatif à l'échelon national parmi les enseignements du second degré, de sa place dans les horaires et programmes des classes, des conditions de son évaluation dans le cadre des examens nationaux du brevet ou du baccalauréat, de son caractère obligatoire ou optionnel et du choix des élèves et de leur famille. Il convient également de tenir compte du vivier potentiel de candidats au concours, dont le niveau de recrutement est désormais le master, mais également de la possibilité d'organiser dans la discipline du concours des services complets d'enseignement correspondant à l'obligation réglementaire de service de l'enseignant. Toute étude en ce sens ne peut s'inscrire que dans le cadre de l'organisation générale du recrutement des personnels enseignants et d'éducation des lycées et collèges. À cet égard, la question de la création d'un CAPES d'enseignement religieux n'est pas inédite. Elle s'est heurtée à l'impossibilité juridique d'exercer les mêmes fonctions en dehors du territoire soumis au droit local, mais aussi au fait que toute proposition ou agrément de ces enseignants par  les autorités religieuses ne saurait emporter d'effet réglementaire et statutaire sur le recrutement par voie de concours donnant accès à un corps de la fonction publique de l'État, notamment les conditions de candidature à ce concours et de sélection par un jury, ni sur l'affectation ultérieure du lauréat. C'est pourquoi le recrutement contractuel est apparu plus adapté dans ce contexte spécifique.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3159