Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/10/2011
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs, après la mise en conformité des élevages aux normes européennes relatives au bien-être animal. En 2010, 14,8 milliards d'œufs ont été consommés en France, c'est un peu plus que le nombre d'œufs produits en France, soit 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires de 1,1 milliard d'euros, la France est le premier producteur de l'Union européenne. La filière exporte et est génératrice de croissance ; elle a fait de la sécurité alimentaire une priorité. En effet, les exigences de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire sont des données essentielles pour les consommateurs. L'œuf français répond ainsi à ces exigences grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Le développement de la consommation peut soulager les éleveurs français qui ont beaucoup investi ces dernières années, il convient donc de veiller à ne pas multiplier les réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent les plus entreprenants. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour accompagner la filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 08/12/2011
La directive n° 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 M en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en uvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en uvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.
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