Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 06/10/2011
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la réforme du « 1 % logement ».
En effet, l'État s'apprête à reconduire sa ponction sur le 1 % logement pour les trois années à venir. Ainsi, les pouvoirs publics prélèveront, entre 2012 et 2014, 3,25 milliards d'euros de manière dégressive (1,2 milliard l'an prochain, 1,1 en 2013 et 900 millions en 2014) sur les fonds d'Action Logement, lequel est géré pour l'essentiel par les comités interprofessionnels du logement (CIL).
Or, la précédente ponction de l'État de 2009 à 2011 a entraîné le non-financement par Action Logement en Isère de près de 200 logements sociaux par an.
Cette situation a également conduit les CIL à procéder à d'importants arbitrages financiers pénalisant ainsi les salariés des entreprises. Elle lui indique que pour l'Isère, les fonds d'Action Logement représentent la construction d'un millier de logements sociaux par an et l'octroi de plus de 5 000 aides aux ménages du département.
Cet impact négatif sur la construction de logements sociaux et l'aide aux ménages s'est également traduit au niveau national.
Aussi, compte tenu de l'impact des restrictions budgétaires sur l'activité de ces organismes et des projets de vie de nos concitoyens, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de préserver et conforter les fonds d'Action Logement.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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