Question de M. LAUFOAULU Robert (Iles Wallis et Futuna - UMP-R) publiée le 20/10/2011
M. Robert Laufoaulu attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur la situation des fonctionnaires territoriaux à Wallis et Futuna. Un projet de statut est en préparation et il souhaiterait savoir quel est l'état d'avancement de ce projet.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 23/11/2011
Réponse apportée en séance publique le 22/11/2011
M. Robert Laufoaulu. Madame la ministre, ma question porte sur la situation des fonctionnaires territoriaux à Wallis-et-Futuna.
Actuellement, les agents permanents de ce territoire sont régis par un arrêté préfectoral de 1976, qui a donc été pris voilà trente-cinq ans et est devenu de ce fait largement obsolète.
Un projet de statut est en préparation, en vertu d'une loi ayant habilité le Gouvernement à préparer une ordonnance. Je souhaite donc connaître, madame la ministre, l'état d'avancement de ce projet, ainsi que le calendrier actuellement prévu par le Gouvernement.
J'en profite pour attirer votre attention sur l'utilité qu'il pourrait y avoir, notamment en terme de gain de temps, à ce que le projet de décret d'application puisse être prêt et transmis pour avis en même temps que le projet d'ordonnance. Pensez-vous, madame la ministre, que cela soit possible ?
Par ailleurs, je profite de cette question orale pour vous dire de nouveau combien il me paraît important qu'une attention particulière soit portée aux agents exerçant des missions de sécurité, à savoir les gardes territoriaux et les pompiers.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Vous avez raison, monsieur le sénateur, le statut des agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna relève malheureusement toujours de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1976, dont les dispositions ne sont plus en conformité avec les évolutions statutaires nationales en matière de fonction publique.
Une modernisation des règles statutaires s'imposait donc, et je me suis engagée à porter cette réforme, notamment à la suite de vos démarches, dont je vous remercie, monsieur le sénateur.
Cette réforme tend à créer, grâce à de meilleures conditions de recrutement et de déroulement de carrière, une fonction publique de qualité, adaptée au contexte des îles Wallis et Futuna.
Comme nous en avions parlé et ainsi que je l'avais annoncé lors de ma visite à Wallis-et-Futuna à la fin du mois de juillet dernier, une habilitation législative a été accordée par le Parlement aux fins de permettre cette évolution statutaire : la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique autorise en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna ».
Soyez-en assuré, mes services ont d'ores et déjà élaboré un projet d'ordonnance, qui fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle. Celui-ci définit les droits et obligations des fonctionnaires dont les corps seront déterminés par arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Les agents qui remplissent les conditions posées par l'ordonnance ont vocation à être intégrés et titularisés dans les corps ainsi créés, en fonction, d'une part, des emplois qu'ils occupent et des fonctions qu'ils exercent réellement et, d'autre part, des titres ou diplômes requis pour l'accès à ces emplois ou de l'expérience professionnelle acquise.
Ce projet d'ordonnance nécessite l'intervention d'un décret d'application, qui est également en cours d'élaboration.
Toutefois, sans attendre la rédaction des textes fondateurs d'un nouveau statut, j'ai demandé au représentant de l'État d'entreprendre une négociation sur les statuts particuliers des agents, corps par corps : ce travail est très avancé et pourra être finalisé dès la publication de l'ordonnance et du décret.
Pour ce qui concerne le calendrier, sur lequel vous m'avez interrogée, le projet d'ordonnance devrait pouvoir être adressé pour avis à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna au début de l'année 2012. Dans le même temps, le Conseil d'État sera saisi.
En outre, puisque vous me le demandez, monsieur le sénateur, c'est très volontiers que j'accède à votre demande relative à la concomitance de transmission des projets d'ordonnance et de décret. Le calendrier s'en trouvera ainsi accéléré.
Enfin, s'agissant des agents concernés par les missions de sécurité - je pense notamment aux pompiers et à la garde territoriale -, dont je sais les contraintes et les services qu'ils rendent, soyez assuré de mon attention à leur égard, qui rejoint du reste la vôtre.
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui, compte tenu de l'engagement que vous avez pris, me satisfait complètement. Le personnel vous sera reconnaissant de votre écoute et de votre réactivité. Grâce à la transmission simultanée des projets d'ordonnance et de décret, la situation devrait à mon avis s'accélérer, à la satisfaction des fonctionnaires concernés.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons pris un peu d'avance. Dans l'attente de l'arrivée de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
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