Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 21/10/2011
Question posée en séance publique le 20/10/2011
Mme Élisabeth Lamure. Ma question s'adresse à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
La France est fière de ses 36 000 communes, spécificité qui fait le charme de notre pays et contribue à faire de notre démocratie l'une des plus expressives du monde. Il n'est donc nullement question de remettre en cause le statut de ces communes, qui se sont organisées, au fil du temps, en intercommunalités, en syndicats, en « pays ».
Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a souhaité regrouper ces structures, en définissant des périmètres plus pertinents et en complétant la carte de l'intercommunalité, afin qu'elle couvre l'intégralité du territoire.
Dans cette perspective, la réforme des collectivités territoriales prévoit que les commissions départementales devront avoir arrêté d'ici au 31 décembre prochain les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, qui dessineront la carte de l'intercommunalité de demain.
M. Jean-Jacques Mirassou. C'est une injonction !
Mme Élisabeth Lamure. Au-delà de cette échéance et à défaut d'un vote majoritaire de la commission départementale sur le schéma, le préfet sera habilité à imposer définitivement son projet.
M. Ronan Kerdraon. « Imposer » est le mot !
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, vous le savez, dans certains départements, les attentes des élus sont encore loin d'être satisfaites.
Mme Cécile Cukierman. Ah çà oui !
Mme Élisabeth Lamure. Des regroupements trop importants, des périmètres trop larges, des suppressions de syndicats peuvent susciter de fortes craintes, notamment dans les secteurs ruraux.
Nous avons donc entendu avec plaisir le Premier ministre annoncer récemment qu'il fallait donner davantage de temps à la concertation pour achever les schémas, sans s'enfermer dans des contraintes de calendrier. Cette prise de position est une bonne nouvelle, car nous sommes nombreux à penser que la fixation au 31 décembre prochain de l'échéance pour la mise en place des nouveaux périmètres intercommunaux n'est pas de nature à permettre un débat serein sur un sujet aussi important pour l'aménagement de nos territoires. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)
Le SDCI doit être le résultat d'une coproduction entre le préfet et les élus. Il est donc nécessaire, dans les départements où l'on n'est parvenu à aucun accord, de relancer la concertation et de donner plus de temps aux élus, sans, bien entendu, remettre pour autant en cause la réforme territoriale que nous avons approuvée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Que « vous » avez approuvée !
Mme Élisabeth Lamure. Pour l'heure, il s'agit seulement de préciser quels sont les « assouplissements » annoncés dont bénéficieront les commissions départementales pour arrêter les schémas. « Davantage de temps », cela signifie-t-il six mois de plus,
M. Jean-Jacques Mirassou. Au moins !
M. Jean-Pierre Sueur. Cela dépend de nous ! Il faut voter une loi, et vite !
Mme Élisabeth Lamure.
comme le proposent certains de nos collègues ou, me semble-t-il, le président de l'Association des maires de France lui-même ?
Tel est, monsieur le ministre, le cœur de ma question : à quelques semaines de leur congrès, les maires de France attendent une réponse sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 21/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 20/10/2011
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame le sénateur, je vous remercie de cette question, qui me donne l'occasion de rappeler les dispositions de la loi et l'esprit dans lequel nous souhaitons que celles-ci soient appliquées.
Tout d'abord, il ne s'agit pas, au travers de cette réforme, de couper les ailes aux communes. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Jamais de la vie !
M. Philippe Richert, ministre. Nous allons au contraire les conforter, car ce sont bien le maire et le conseil municipal qui, élus au scrutin direct, constituent le premier échelon de la démocratie de proximité dans notre pays.
Toutefois, il est nécessaire, nous le savons, d'ajuster la carte de l'intercommunalité. Celle-ci s'est construite par strates successives, à la suite de l'adoption de plusieurs lois importantes. Leur application a donné des résultats, mais, après plusieurs décennies, il convient de faire en sorte, dans un souci d'efficacité au quotidien, que les périmètres des intercommunalités correspondent mieux aux bassins de vie.
Premièrement, il ne doit plus y avoir de communes indépendantes. Toutes les communes doivent intégrer une intercommunalité.
M. François Patriat. Ça, c'est déjà voté !
M. Philippe Richert, ministre. Deuxièmement, nous ne souhaitons pas que des discontinuités territoriales subsistent à l'intérieur d'intercommunalités à fiscalité propre.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est également voté !
M. Philippe Richert, ministre. Troisièmement, nous avons fixé pour objectif - j'insiste sur ce mot - que toute intercommunalité regroupe au moins 5 000 habitants. Il ne s'agira pas d'une obligation dans les zones de montagne et dans certains cas particuliers.
M. Pierre-Yves Collombat. Il faut supprimer cette disposition !
M. Philippe Richert, ministre. Telle est la démarche pragmatique que nous suivons.
J'ai assisté la semaine dernière, à Rennes, à la convention de l'Assemblée des communautés de France. Un très large consensus s'est dégagé, parmi les 1 800 participants, pour demander au Gouvernement de poursuivre la réforme, mais en la mettant en œuvre avec davantage de souplesse.
M. François Rebsamen. Ce n'est pas suffisant !
M. Philippe Richert, ministre. Dans cet esprit, nous avons rappelé aux préfets, avec vigueur et précision, qu'ils devaient construire les SDCI en concertation avec les élus des communes et des intercommunalités, sur la base des projets qu'ils ont élaborés. La date butoir du 31 décembre 2011 devra être respectée autant que possible, mais elle pourra être dépassée si cela se révèle nécessaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. Mais elle est inscrite dans la loi !
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