Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRC) publiée le 19/10/2011
Question posée en séance publique le 18/10/2011
Concerne le thème : Malaise des territoires
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le résultat historique des élections sénatoriales du 25 septembre dernier (Protestations sur les travées de l'UMP. Eh oui ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV) traduit clairement le malaise des territoires ainsi que la défiance croissante des élus.
Réforme des collectivités territoriales, « casse » des services publics de proximité la poste, l'école, l'énergie et j'en passe ! , schémas départementaux de coopération intercommunale largement rejetés, réforme des finances locales et suppression de la taxe professionnelle, voici, très clairement, les causes du malaise !
Tout cela est vécu par les élus comme une rupture du pacte qui devrait réunir État et collectivités territoriales au service des populations, quand frappent durement la crise économique, la précarité de l'emploi, des conditions de vie difficiles et quand règne l'incertitude du lendemain.
Cette rupture est sensible quand on examine les relations financières entre l'État et les collectivités locales.
En 2012, comme cette année, les dotations budgétaires de l'État vont être gelées en euros courants, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas un euro supplémentaire confié aux élus locaux pour répondre aux besoins de la population,
M. François-Noël Buffet. Il faut faire des économies !
M. Éric Bocquet.
pas un euro de plus pour la petite enfance, pour la santé, pour l'éducation, pour l'entretien du patrimoine, pour les travaux nécessaires à la qualité du service public local, à l'assainissement comme à la préservation de l'environnement, à la prévention des accidents routiers comme aux économies d'énergie !
Tout cela, pourquoi ? Tout simplement parce qu'il faut se plier aux injonctions des agences de notation et des marchés financiers et réduire le déficit de l'État, quitte à y faire contribuer, sans contrepartie, les élus locaux et les citoyens. Il est bien loin le temps où la politique de la France ne se faisait pas à la corbeille !
Accorder les moyens nécessaires aux collectivités locales, on l'a rappelé, c'est soutenir plus de 70 % des investissements publics, irriguer le tissu économique et résister à la crise qui nous touche : les collectivités doivent être regardées par le Gouvernement comme un levier utile pour aider notre pays à sortir de cette crise.
Monsieur Richert, avez-vous l'intention de persévérer en 2012 dans la voie du rationnement des moyens financiers des collectivités locales, en gelant dotations et ressources fiscales et en organisant la péréquation de la pénurie au moment même où les attentes de nos citoyens sont particulièrement fortes ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 19/10/2011
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2011
M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le sénateur Éric Bocquet, vous avez raison de dire que les collectivités sont des outils au service de notre République, des leviers pour dynamiser les territoires et nous permettre d'être plus réactifs pour relever les grands enjeux face auxquels nous nous trouvons.
M. Yves Rome. Bravo ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Philippe Richert, ministre. Pour autant, permettez-moi de dire que nous ne pouvons pas faire comme si les contraintes budgétaires actuelles, tant internes qu'internationales, n'existaient pas. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s'exclame.)
Permettez-moi également de rappeler que lorsque la crise a frappé notre pays et que les recettes de l'État ont chuté de 20 %...
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV. À qui la faute ?
M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs, c'est un peu trop facile : nous ne sommes tout de même pas le seul pays en ce monde qui ait vu la crise s'abattre sur lui en 2008 ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Eh bien, avec 20 % de recettes en moins, le Gouvernement n'en a pas moins décidé de compenser intégralement la taxe professionnelle aux collectivités locales...
M. Bernard Piras. C'est faux !
M. Philippe Richert, ministre. ... et de maintenir globalement leurs ressources au même niveau qu'avant. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Les reversements de l'État, qui ont été de 99 milliards d'euros cette année, atteindront sans doute au cours de l'année à venir 100 milliards d'euros, c'est-à-dire 1 milliard d'euros supplémentaires : voilà la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Au cœur de cette crise, qui est la plus grave que nous ayons connue,...
M. Roland Courteau. Elle a bon dos, la crise !
M. Philippe Richert, ministre. ... l'État reste donc au rendez-vous des collectivités, avec des moyens qui, certes, ne sont pas en expansion infinie mais qui permettent de faire face. (M. Claude Bérit-Débat s'exclame.)
Enfin, nous ne sommes pas au garde-à-vous devant les agences de notation,...
M. Bernard Piras. Si !
M. Philippe Richert, ministre. ... mais permettez-moi de rappeler que, si certains considèrent qu'il est possible de s'engager dans la « démondialisation » et de faire comme si la mondialisation n'existait pas, la France est bel et bien dans le monde et qu'elle ne peut s'exonérer de l'obligation de regarder en face les réalités de ce monde ! (M. Jackie Pierre applaudit.) Or, de ces réalités il découle que, si la notation de la France baisse, il sera plus cher demain d'emprunter...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce sont les marchés qui commandent !
M. Philippe Richert, ministre. ... et ce sont nos collectivités, nos concitoyens et nos entreprises qui paieront le prix. Pour notre part, nous estimons qu'il est responsable de faire en sorte que ces dernières puissent continuer à tenir le haut du pavé dans le monde ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.
M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, il va bien falloir un jour que le Gouvernement sorte de cet a priori qui voudrait que toute dépense publique soit considérée comme excessive et toute intervention publique comme inadaptée à la situation.
Nous voulons, clairement, que deux directions nouvelles soient prises pour les relations entre l'État et les collectivités locales.
La première direction, c'est l'abandon pur et simple de la réforme des collectivités territoriales,...
M. Roland Courteau. Bien !
M. Éric Bocquet. ... largement rejetée par les élus locaux, quelle que soit d'ailleurs leur sensibilité, parce qu'elle traduit un recul par rapport aux lois de décentralisation des années quatre-vingt.
Seconde direction : sortons les finances locales du carcan du contrat de stabilité et de croissance, qui raréfie les ressources, pousse à la hausse des impositions locales et oppose les territoires, ce qui amène à tourner le dos à une nécessaire logique de solidarité entre eux, et cela sans permettre de répondre aux attentes de la population.
De ce point de vue, un outil de péréquation financière pertinent doit absolument être mis en place.
Nous réitérons pour notre part une proposition que nous avions formulée ici même voilà quelque temps et qui reste d'actualité, celle de mettre à contribution les actifs financiers pour l'action publique locale.
Nous avons à cela au moins un motif simple : comme vous l'avez vous-même rappelé, plus de ressources pour les collectivités locales, c'est plus d'investissements publics, donc plus d'activité et d'emplois, et, au final, plus de croissance ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)
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