Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 29/09/2011
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens alloués aux nouvelles missions de l'administration pénitentiaire.
Les missions d'extractions judiciaires, de gardes médicalisées et de transfert des prisonniers vont être progressivement, d'ici 2013, transférées de la police et la gendarmerie à l'administration pénitentiaire. Pour que ce transfert se déroule dans des conditions satisfaisantes, il faut, d'une part, transférer les emplois correspondants afin de ne pas alourdir la charge de travail déjà importante des personnels pénitentiaires, et, d'autre part, garantir la formation des agents qui vont exercer ces missions.
Or, les surveillants pénitentiaires s'inquiètent. En effet, seul le transfert de 800 emplois est prévu en trois ans pour l'exercice de ces nouvelles missions, alors qu'elles étaient accomplies jusqu'alors par environ 1 200 policiers et gendarmes. En outre, la formation nécessaire pourra-t-elle être assurée dans le temps imparti ? Par ailleurs, les équipes qui seront chargées des missions d'extractions doivent nécessairement être dotées de moyens matériels suffisants (véhicules, équipements de protection, etc.
), indispensables à l'exercice de ces missions. Enfin, les extractions judiciaires, exigeant du temps, ne doivent pas mettre à mal l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires. Or, en Alsace, la police n'assure déjà plus qu'une garde médicale par jour. Un détenu est donc resté seul, sans aucune garde, à l'hôpital durant une journée.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre rapidement pour assurer les nouvelles missions des surveillants pénitentiaires.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 17/11/2011
La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. Le volume d'emplois transférés a été évalué sous l'hypothèse de gains de productivité d'un tiers grâce à l'unité de gestion et au recours à la visioconférence. Dans ces conditions, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en uvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles). S'agissant de la reprise des trois premières régions (Lorraine et Auvergne à compter du 5 septembre 2011, Basse-Normandie à compter du 5 décembre 2011), l'évaluation des effectifs, au prorata des extractions judiciaires accomplies sur ces territoires et des ressources accordées, a d'abord conduit la direction de l'administration pénitentiaire à y affecter 50 emplois de surveillants. Néanmoins, le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur, soit 800 ETPT au total sur le triennal (200 emplois en 2011, 250 en 2012 et 350 en 2013). Dans ces conditions, les PREJ des régions Lorraine, Auvergne et Basse-Normandie bénéficieront d'un abondement d'effectifs en avril 2012. Une évaluation sera par ailleurs conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en uvre de cette réforme. Dans l'attente de l'arrivée de personnels supplémentaires sur les trois premières régions, a en outre été actée la possibilité de faire appel aux personnels réservistes de l'administration pénitentiaire, notamment comme chauffeurs des véhicules de transport des personnes détenues ou pour la garde des geôles dans certaines juridictions. À titre exceptionnel, le recours aux équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) est par ailleurs possible, uniquement en considération du profil de la personne détenue ou du nombre d'extraits. La formation des agents, s'agissant d'une nouvelle mission impliquant le port d'une arme à feu et des déplacements hors établissement pénitentiaire, a fait l'objet d'une attention toute particulière tant de la part des services de l'administration centrale de la direction de l'administration pénitentiaire que des services déconcentrés et de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, malgré des délais très contraints. Ainsi, les premiers agents affectés à ces missions ont bénéficié de modules adaptés à cette nouvelle mission durant trois semaines, aux mois de juin et juillet 2011. L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ».
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