Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 29/09/2011
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les perspectives qui se font jour au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L'adoption par la majorité d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) visant à réduire le plafond de la cotisation due au CNFPT de 1 à 0,9 % aura des conséquences importantes. En effet, ainsi que le prévoit la loi n° 84-53 du 26 janvier 2004, la collecte de cette cotisation constitue la quasi-intégralité des ressources du CNFPT. Son amputation correspond à plus de 40 000 journées de formation qui ne pourront donc être assurées. En outre, conformément aux statuts en vigueur, cette dégradation ne pourra concerner que les programmes réalisés sur mesure qui répondent aux demandes d'accompagnement formulées par les employeurs.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin que les financements nécessaires à la pérennisation et à l'amélioration desdites formations soit assurés, notamment au regard des besoins existants dans les petites communes de notre pays.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 16/02/2012
Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une « urgence à fort enjeu ». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le centre a largement augmenté, de par notamment l'augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause, largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse. De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s'est accru que de 24 %. La Cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu'il y avait lieu de reconsidérer l'intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d'abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT. Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l'excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d'euros en 2009). Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement. La situation du centre fera l'objet d'un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n'intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au centre d'optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.
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