Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que de nombreux justiciables du département de la Moselle déplorent les délais considérables mis pour l'instruction des affaires et leur inscription au rôle du tribunal de grande instance de Metz et de la cour d'appel de Metz. Afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il serait possible de prendre des mesures sérieuses pour que les effectifs de magistrats et de greffiers correspondent réellement aux besoins.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 01/12/2011
S'agissant des magistrats, la circulaire de localisation des emplois en date du 24 février 2011 fixe l'effectif de la cour d'appel de Metz à trente-trois, soit vingt-six magistrats du siège et sept du parquet général, et celui du tribunal de grande instance de Metz à cinquante-sept, soit quarante-cinq magistrats du siège (dont sept juges du livre foncier) et douze du parquet. De 2010 à 2011, l'effectif théorique de la cour d'appel n'a pas évolué. S'agissant du tribunal de grande instance, seul un poste de juge d'instruction a été supprimé au regard de l'activité de ce service désormais composé de quatre magistrats. En effet, la diminution du nombre d'affaires nouvelles a permis en parallèle une baisse significative des affaires en stock. Les moyens humains alloués au ministère public restent inchangés. Sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le projet de nominations diffusé le 14 octobre 2011 pour une prise de fonctions en janvier 2012 pourvoit l'ensemble des postes de magistrats de ces deux juridictions. Il convient en outre de signaler la particulière attention portée aux effectifs de la cour d'appel qui, dans le cadre d'un contrat d'objectif, bénéficie de quatre surnombres, soit deux postes de président de chambre et deux de conseiller. Subsistera également au sein du tribunal de grande instance le surnombre d'un poste de juge non spécialisé, outre le renfort d'un magistrat exerçant à titre temporaire. Les effectifs du ministère public seront désormais au complet. S'agissant des fonctionnaires, la localisation des emplois au titre de l'année 2011 fixe, au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de la cour d'appel à soixante-cinq agents et celui du tribunal de grande instance à quatre-vingt-dix-huit. La cour d'appel de Metz bénéficie actuellement de soixante-quatre agents dont huit greffiers en chef, un contractuel de catégorie A, vingt-cinq greffiers, deux secrétaires administratifs, dix-neuf adjoints administratifs et huit adjoints techniques. Cinq emplois vacants ou appelés à le devenir de greffiers en chef et de greffiers sont publiés pour les prochaines commissions administratives paritaires de mutation, pour une prise de fonctions prévue le 1er mars 2012. Par ailleurs, trois postes de greffiers ont été offerts aux greffiers stagiaires de l'École nationale des greffes qui prendront leurs fonctions le 3 novembre 2011. S'agissant des effectifs de greffiers et fonctionnaires du tribunal de grande instance de Metz, ils se composent de quatre-vingt-onze fonctionnaires dont six greffiers en chef, quarante-quatre greffiers, un secrétaire administratif, trente-cinq adjoints administratifs et cinq adjoints techniques. Les postes vacants ou devant le devenir ont fait l'objet de publications qui permettront à la juridiction messine d'enregistrer un solde net positif de six arrivées, soit un greffier recruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés, un greffier stagiaire et quatre adjoints administratifs qui devraient rejoindre leur nouvelle affectation entre les mois de novembre 2011 et mai 2012. En tout état de cause, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Metz disposent de magistrats et de fonctionnaires placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important. Au demeurant, les services de la chancellerie s'efforceront de pallier les difficultés rencontrées par la cour d'appel et le tribunal de grande instance de Metz en cherchant à pourvoir en priorité les postes pouvant devenir vacants. Enfin, lors de l'élaboration de la localisation des emplois pour l'année 2012, une particulière attention sera portée aux indicateurs d'activité sur l'évolution de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires de cette juridiction afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature et des greffes.
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