Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/09/2011
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet chaque année d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour le département des Bouches-du-Rhône, à 35 000 personnes démunies pour la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône. Les aides de ce programme sont essentielles à l'action des associations du département. Pour la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône, il constitue jusqu'à 54,86 % des denrées alimentaires distribuées. Le PEAD est également l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Son utilité n'est plus à démontrer. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. En rendant, le 13 avril 2011, un avis favorable à l'Allemagne, la Cour de justice interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Une telle décision est lourde de conséquences et une grave crise est à prévoir dès 2012. En effet, les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Aussi, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent afin de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes, comme le demandent les associations, et ce afin de maintenir l'aide en faveur des plus démunis.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 27/10/2011
La Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de vingt-et-un états membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.
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